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Territorialité TVA notaire et avocat pour client privé hors europe

5 réponses
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Ecrit le : 02/02/2013 01:08 par Loloduquebec

Bonjour à tous,


ayant entendu tout et son contraire sur le sujet, je me tournes vers vous pour avoir une réponse fiable et claire à mon problème.


Je suis résidente fiscale et tout et tout au Canada depuis plusieurs années.

Dernièrement j`ai du recourir aux services d`un notaire et d`un avocat en France pour régler une succession de biens en France.

La succession comprenait du mobilier et de l`immobilier, l`avocat a mené une procédure d`expulsion avec plaidoirie.

Ma question en fonction de ces infos, suis-je soumise à la TVA pour tous ces actes:

- acte de notoriété

- intitulé d`inventaire

- déclaration de succession

- attestation de propriété

- entretiens, consultations, mails, propositions de transactions, courriers, procédure T1 avec assignation, plaidoierie et suivi de l`exécution

- rédaction d`un bail à un locataire et avenant à ce bail


Si non en vertue de quel article ?

Comme vous vous en doutez, je n`y connaît rien alors si vous pouvez m`expliquer clairement et simplement ce serait super !!!

Merci de votre aide

Re: Territorialité TVA notaire et avocat pour client privé hors europe

Ecrit le : 02/02/2013 08:12 par Lucky luc

Bonjour,

L'article 259 2° du code général des impôts stipule, au niveau de la territorialité et concernant les prestations de service, que la TVA est due

2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire :
a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ;
b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ;
c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle

Dans le cas présent, pour les opérations entrant dans le champ de la TVA, il y a donc matière à ce que le notaire et l'avocat la facturent.

Cordialement.



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Re: Territorialité TVA notaire et avocat pour client privé hors europe

Ecrit le : 02/02/2013 20:08 par Loloduquebec
Message édité le 02/02/2013 20:18 par Loloduquebec

Bonjour et merci pour la réponse rapide.

Quid de l`article 259 B 4° qui comprend les prestations des avocats et des notaires alors ?

Et de ce rescrit: rescrit N° 2010-53 (TCA) du 14 Septembre 2010 ?

Car pour une autre affaire, un autre avocat me facture lui HT


Merci

Re: Territorialité TVA notaire et avocat pour client privé hors europe

Ecrit le : 02/02/2013 22:50 par Lucky luc

Bonsoir,

Il est vrai que ce 4° "Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement ; prestations des experts-comptables ;" pourrait bien inclure des prestations d'avocats et de notaires.

Cordialement.



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Re: Territorialité TVA notaire et avocat pour client privé hors europe

Ecrit le : 03/02/2013 10:20 par Lucky luc

Bonjour,

Quelques précisions à partir du BOI-TVA-CHAMP-20-50-50-2012091 qui confirme au n°190 que les prestations des avocats et notaires relèvent de l'article 259 B-4°du CGI ("le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne").

Au 210 on lit cependant "Toutefois, les prestations de rédaction d'actes publics ou sous seing privé se rapportant à l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles ou d'actions ou parts de sociétés immobilières ont pour lieu l'endroit où l'immeuble est situé."

D'après le rescrit que vous citez, le simple fait que l'acte conduise à opérer une modification juridique d'un bien immeuble rend la prestation taxable en fonction de l'endroit où l'immeuble est situé.

Je ne suis pas juriste mais je ne vois pas dans les actes que vous listez un acte opérant une modification juridique d'un immeuble. En conséquence, en matière de TVA, il me semble qu'il faudrait se référer à l'article 259 B-4° et ne pas vous facturer de TVA.

Cordialement.



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Re: Territorialité TVA notaire et avocat pour client privé hors europe

Ecrit le : 03/02/2013 17:57 par Loloduquebec

Bonjour et merci pour cette réponse qui me semble claire.

Je vais prendre contact avec le notaire et l`avocat et voir s`ils veulent bien prendre cela en compte ...

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