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Territorialité de la tva prestations de services ( france espagne)

3 réponses
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Ecrit le : 26/01/2014 18:57 par Aquaman06

Bonsoir ,

Une Entreprise Française ( entreprise de terrassement) assujettie à la tva , a réalisé des travaux sur le sol français pour une entreprise basée en Espagne. dois je considérer qu'il s'agit d'une livraison intra comm.

Dois je établir une facture à notre client espagnol , du montant de notre prestations HT .

En vous remerciant ,

Merci et bonne soirée

Re: Territorialité de la tva prestations de services ( france espagne)

Ecrit le : 27/01/2014 06:36 par Thierrymolle

Bonjour Monsieur,

Vous êtes soumis à la TVA française lorsque les travaux portent sur un immeuble situé en France.

Peu importe, la nationalité de votre donneur d'ordre.

Bien sincèrement.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Re: Territorialité de la tva prestations de services ( france espagne)

Ecrit le : 04/02/2014 14:14 par Domi73500

Bonjour,

Je souhaite "rebondir" sur ce sujet

Une sarl française fait des travaux de percement d'un tunnel (France/Italie)

Elle est soustrainte d'une entreprise française et facture les travaux faits en France avec TVA

Les italiens n'ont pas commencés le tunnel de leur côté de la frontière, la SARL continue le percement côté italien en passant par le tunnel français, elle exerce donc sur le territoire italien pour le compte d'une société d'autoroute italienne, autre point important les matériaux extraits sont ramenés en France et y sont stockés, ils devraient par la suite être "rapatriés" en Italie, donc une partie des travaux sont faits en Italie et l'autre en France.

La facture faites à la société italienne doit elle être avec ou sans TVA ?

Ou doit on avoir une facture en partie sans TVA et une partie avec TVA

Au sujet du rapatriement des matériaux, la SARL doit elle facturer de la TVA ?

Je vous remercie pour votre aimable collaboration

Dominique



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Salutations cordiales
ALLEZ LES DIABLES ROUGES
Dominique en SAVOIE

Re: Territorialité de la tva prestations de services ( france espagne)

Ecrit le : 05/02/2014 21:06 par Lucky luc

Bonsoir,

A priori, pour cette facturation de travaux, il s'agit de prestations qui en matière de territorialité de la TVA relèvent de la règle générale qui veut que ce soit (entre professionnels) au client de gérer la collecte de la TVA s'il est d'un autre pays que le prestataire.

Donc, sous réserve d'autres informations (sur ce qui est exactement facturé, sur d'éventuels établissements stables d'une des entreprises dans l'autre pays, etc.), il ne devrait pas y avoir de tva à facturer.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online
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