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Temps partiel ??

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Ecrit le : 11/02/2013 16:29 par Jeanchristophe14

Bonjour,

La duree du travail dans l'entreprise est de 39h (35+4hsup).

une salarié effectuée jusque là 30h par semaine = donc temps partiel.

depuis ce mois elle travaille 35h par semaine soit 151h67/mois parle t on toujours de temps partiel dans ce cas car elle fait la durée légale? mais est inférieure à la durée de l'entreprise? quelles autres incidences peut il y avoir?

Pour la retraitre dois je dire qu'elle est à temps complet ou a 0.90% pour les cotisations

merci de vos réponses

Salutations

Re: Temps partiel ??

Ecrit le : 11/02/2013 19:13 par Lucky luc

Bonsoir,

le mieux est de se référer à l'article L3123-1 du code du Travail :

Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :

1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ;

2° A la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement ;

3° A la durée de travail annuelle résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: Temps partiel ??

Ecrit le : 12/02/2013 20:11 par Nema
Message édité le 12/02/2013 20:14 par COC Admin

Bonjour,

je travaille à temps plein depuis dix ans dans la même société et à partir de 01 février je suis passé à mi temps (j'ai accepté la modification de temps de travail proposé par mon patron)

Comment sera calculé ma primme d'annciénté?

merci si vous pouvez m'éclairer?

Re: Temps partiel ??

Ecrit le : 19/02/2013 12:03 par Jeanchristophe14

bonjour,

Pouvez vous me dire SVP si je dois considerer que la durée légale = 151.67 H /mois donc la salariée qui fait 151.67 est à temps complet.

Même si la durée de la societé est de 39heures par semaine. Comme les autres salariés qui font 39h et sont à temps complet cette salariée l'est aussi car elle fait la durée légale.

C'est ainsii que je comprends l'article mais je ne suis pas juriste et j'ai du mal à comprendre cet article.

pouvez vous me l'expliquer?

Merci à vous

Re: Temps partiel ??

Ecrit le : 19/02/2013 12:22 par Lucky luc

Bonjour,

Le temps plein, c'est normalement 151,67 heures par mois mais il peut correspondre à un nombre d'heures inférieur (en cas d'un accord de branche ou d'entreprise qui a fixé une durée du travail spécifique ou de la durée appliquée dans un établissement.)

Le temps plein n'est donc jamais supérieur à 151,67 heures mensuelles.

Même si la durée du travail de l'entreprise est de 39 heures, un salarié qui ferait 35 heures serait donc à temps plein.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: Temps partiel ??

Ecrit le : 01/03/2013 10:41 par Eric16

Bonjour,

Un salarié est à temps partiel si la durée de son travail est inférieure :

  • à la durée légale du travail (35 heures/semaine) ou à la durée fixée conventionnellement lorsque cette durée est inférieure
  • à la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail (151.67 heures/mois) ou à la durée fixée conventionnellement lorsque cette durée est inférieure
  • à la durée de travail annuelle résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures ou à la durée fixée conventionnellement lorsque cette durée est inférieure

Source : Travailleur à temps partiel

Donc dans votre cas il est clair que le salarié est à temps plein même si les autres salariés sont à 169 heures.

En fait il a juste une durtée du travai ldifférente de l'horaire collectif ce qui ne fait pas de lui un travailleur à temps partiel.

Cordialement

Eric

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