Revue Fiduciaire

Temps partiel - heures complémentaires ou supplémentaires

3 réponses
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Ecrit le : 27/06/2008 10:44 par Association34
Bonjour à tous et toutes,

au sein de mon association, nous employons deux salariés à temps partiel en CDI

le premier salarié travaille sur la base de 138h.67 mensuelles
le second salarié travaille sur la base de 87h mensuelles

pour la saison estivale, il est demandé aux salariés d'effectuer un quota d'heures "complémentaires" afin d'assurer une charge de travail plus importante;

le premier salarié devra effectuer
pour juillet
32h en plus de ces 138.67h mensuelles dont 6h seront effectuées le dimanche
pour aout

35h en plus de ces 138.67 mensuelles dont 6h effectuées le dimanche et 8h en jours fériés

Comment doivent apparaitre ces heures en plus sur le bulletin de salaire ?
ces heures sont-elles des heures complémentaires au taux normal ?ou une partie de ces heures doivent être comptabilisées en heures supplémentaires ? quelle est la règle ?


Nous retrouverons le même problème sur le second salarié
pour juillet
25 heures en plus de ces 87h mensuelles
pour aout
16h en plus dont 3h le dimanche

je vous remercie vivement de me renseigner sur la législation en vigueur,

dans l'attente de vous lire, bonne journée !

l

Re: Temps partiel - heures complémentaires ou supplémentaires

Ecrit le : 27/06/2008 13:35 par Gmenant
Bonjour,

Les heures complémentaires correspondent aux heures faites jusqu'à concurrence de la durée légale du travail. Au delà, ce sont des des heures supplémentaires.

Il n'y pas de majorations du taux horaire pour les heures complémentaires, contrairement aux heures supplémentaires.

Sur le bulletin de paie, vous devez faire la distinction entre ces catégories d'heures.

Cordialement


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Geg
Membre
La comptabilité est une technique qui ne s'improvise pas !

Re: Temps partiel - heures complémentaires ou supplémentaires

Ecrit le : 27/06/2008 13:45 par Jipe
Bonjour,

Théoriquement les réponses à vos questions sont dans votre contrat de travail.

En effet, les contrats à temps partiels doivent prévoir certaines mentions et en particuliers les conditions d'accomplissement des heures complémentaires...puisqu'en effet pour les temps partiels, il convient de parler d'heures complémentaires (non majorées) avant de parles d'heures supplémentaires.
Donc, votre salarié ne peut faire des heures complémentaires, mensuellement, que dans la limite de 10 % de l'horaire mensuel prévu au contrat de travail.

Vous nous indiquez :
le premier salarié travaille sur la base de 138h.67 mensuelles
le second salarié travaille sur la base de 87h mensuelles
==> donc les heures complémentaires mensuelles pour le premier salarié ne devront pas aller au delà de 10% de 138.67 h et 10% de 87 heures pour le second salarié.

Mais il est prévu que vous puissiez faire effectuer des heures au delà des 10 % que je viens d'indiquer.
Lisez ceci (extrait de lien que j'indique à la fin de mon message) :
"Est-il possible de faire varier la durée du travail d’un salarié à temps partiel ?

La durée de travail prévue dans le contrat de travail doit être respectée. Elle peut néanmoins varier de trois façons : par l’accomplissement d’heures complémentaires, par la mise en place d’un système de modulation annuelle ou encore à la demande du salarié.
Les heures complémentaires

Il s’agit des heures effectuées au-delà de la durée du travail mentionnée dans le contrat de travail. Distinctes des heures supplémentaires, leur recours est strictement encadré :
- les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être demandées au salarié doivent être mentionnées dans le contrat ;
- le nombre d’heures complémentaires effectuées au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée prévue par le contrat. Ainsi, pour une durée de travail hebdomadaire fixée à 30 heures, le salarié ne peut effectuer plus de 3 heures complémentaires par semaine. Toutefois une convention ou un accord de branche étendu peut augmenter le nombre d’heures complémentaires (jusqu’à 1/3 de la durée prévue au contrat). Dans ce cas, chacune des heures effectuées au-delà du 1/10e autorisé par la loi ouvre droit à une majoration de salaire de 25 % ;
- l’accomplissement d’heures complémentaires ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à hauteur de celle d’un salarié à temps plein ;
- lorsque le nombre d’heures complémentaires dépasse d’au moins 2 heures par semaine (ou l’équivalent sur le mois) pendant 12 semaines - consécutives ou dans une période de 15 semaines - l’horaire de travail inscrit dans le contrat, celui-ci doit être modifié en conséquence. Par exemple, un salarié dont le temps partiel est fixé à 28 heures hebdomadaires accomplit, pendant plus de 3 mois, 31 heures par semaine. La durée du travail mentionnée dans son contrat de travail devra donc être modifiée : de 28 heures, elle passera à 31 heures. Le salarié peut toutefois s’opposer à une telle modification.
Le salarié peut refuser, sans encourir une sanction ou un licenciement, d’effectuer des heures complémentaires au-delà des limites prévues par son contrat de travail. Il en est de même lorsque la demande de l’employeur est formulée moins de trois jours avant la date prévue pour l’accomplissement des heures complémentaires."

Vous devez donc en premier lieu vous reporter à votre contrat.

Lien : http://www.travail.gouv.fr/informations-pr...ps-partiel.html

Cordialement

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Jipé

Re: Temps partiel - heures complémentaires ou supplémentaires

Ecrit le : 27/06/2008 14:04 par Jipe
Bonjour,

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce commentaire ==> "Les heures complémentaires correspondent aux heures faites jusqu'à concurrence de la durée légale du travail. Au delà, ce sont des des heures supplémentaires."

Lisez le texte ci-dessous (qui est extrait de mon premier message) :

"le nombre d’heures complémentaires effectuées au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée prévue par le contrat. Ainsi, pour une durée de travail hebdomadaire fixée à 30 heures, le salarié ne peut effectuer plus de 3 heures complémentaires par semaine. Toutefois une convention ou un accord de branche étendu peut augmenter le nombre d’heures complémentaires (jusqu’à 1/3 de la durée prévue au contrat). Dans ce cas, chacune des heures effectuées au-delà du 1/10e autorisé par la loi ouvre droit à une majoration de salaire de 25 %"

Exemple :
Salarié à temps partiel 20 heures par semaine.
Heures complémentaires au taux normal ==> 10% de 20 heures, 2 heures.
Si la convention collective le prévoit (ou accord de branche) d'augmenter les heures complémentaires jusqu'à 1/3 de la durée prévue au contrat, soit 6.66 heures.

Le cumul des heures possibles serait donc de :
20 heures au taux normal
2 heures complémentaires au taux normal
6.66 heures au taux de 25 %

Le total des heures est donc de 20 + 2 + 6.66 = 28.66 heures pour une semaine

Gmenant vous dites : "Les heures complémentaires correspondent aux heures faites jusqu'à concurrence de la durée légale du travail. Au delà, ce sont des des heures supplémentaires.
Il n'y pas de majorations du taux horaire pour les heures complémentaires, contrairement aux heures supplémentaires."

==> si je devais suivre ce schéma alors dans mon exemple les 6.66 heures devraient être payées au taux normal puisque selon vous :"Les heures complémentaires correspondent aux heures faites jusqu'à concurrence de la durée légale du travail." La durée légale étant de 35 heures et mon exemple portant les heures effectuées dans la semaine à 28.66 h, je n'atteint pas le seuil de 35 h (durée légale) et pourtant j'ai des heures supplémentaires au taux de 25% .

On voit donc qu'un salarié peut très bien avoir des heures supplémentaires au taux majorées même s'il effectue moins de 35 heures par semaine.

Cordialement

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Jipé
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