Revue Fiduciaire

Temps partiel et heures complémentaires/supplémentaires : quelles limites ?

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Ecrit le : 30/06/2019 12:08 par Sebastienchabane

Bonjour,

J'emploie un salarié sur la base d'un contrat à temps partiel de 12 heures par mois.

Dans le cadre de notre convention SYNTEC, le salarié a la possibilité d'effectuer 4 heures complémentaires par mois (1/3 du temps prévu au contrat de travail), heures majorées à 10%.

Mes questions sont les suivantes :

- Est-il possible que le salarié travaille au delà de ces 4 heures complémentaires ?
- Le cas échéant, quel est le maximum d'heures autorisées ?
- Ces heures devront-elles bien être majorées à 25% ?

Grand merci par avance !
Cordialement

Re: Temps partiel et heures complémentaires/supplémentaires : quelles limites ?

Ecrit le : 04/07/2019 09:31 par Sandra Schmidt

Bonjour,

La réponse est oui à toutes vos questions mais attention aux conséquences sur la fiche de paie.

Les heures complémentaires d'un salarié à temps partiel doivent en principe faire l'objet d'un avenant à son contrat de travail, même si c'est provisoire.

Même sans avenant, il peut faire des heures complémentaires, sans jamais dépasser la durée légale du travail soit 35 heures.

Au-delà de son contrat de travail et des heures complémentaires prévues par la convention collective et sans avenant, la majoration est bien de 25%.

L'inconvénient de ne pas rédiger d'avenant est le fait que la réduction fillon se calcule en principe par rapport au contrat de travail du salarié auquel s'ajoutent les heures complémentaires ou supplémentaires selon le cas.

L'interprétation restrictive (et la plus prudente) du mode de calcul de la réduction fillon consiste à ne pas tenir compte des heures supplémentaires réalisées sans avenant au contrat de travail et non prévues par la convention collective. Sans avenant, la réduction générale de cotisations patronales ne s'applique pas parce que les heures effectuées, le sont hors dispositions du code du travail (qui obligent à prévoir des avenants au contrat de travail).

Avec un avenant au contrat de travail, les heures effectuées ne sont pas majorées et entrent toutes dans le calcul du SMIC pour la réduction Fillon.

Pour mémoire, il est tout à fait possible de faire un avenant, même pour un mois, pour augmenter les heures d'un salarié en CDI à temps partiel.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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