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Technique pour baisser les revenus du gérant ? Est-ce légal ?

3 réponses
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Ecrit le : 31/10/2014 18:22 par Michel42

Bonjour,

Je travaille depuis quelques mois dans un cabinet comptable.

Je suis actuellement sur un dossier pour lequel le client demande un situation.

J'ai préparé cette situation en m'inspirant de ce qui a déjà été fait auparavant. Néanmoins, une des écritures passées l'année dernière m'a beaucoup choqué. L'année dernière, le gérant a estimé que le solde du compte rémunération de l'exploitant était beaucoup trop élevé. En gros, il ne pensait pas s'être autant rémunéré. Du coup, il a fait un chèque d'un certain montant afin de rembourser sa société. Le chèque a été comptabilisé, mais il n'a jamais été encaissé depuis 9 mois.... Finalement, c'est un chèque bidon qui est artificiellement baissé ses revenus et donc son IR.

Le problème est que la situation est similaire cette année et qu'il va falloir rééditer ce genre de magouille....

Ce cas n'est qu'un cas parmi d'autres des pressions que nous rencontrons de la part des clients qui veulent toujours moins payer d'impôts et de cotisations sociales.

Avez-vous le même problème ? Que pensez-vous du cas ci dessus ?

Merci par avance pour vos avis.

Bon week-end

Re: Technique pour baisser les revenus du gérant ? Est-ce légal ?

Ecrit le : 31/10/2014 19:06 par Jipe

Bonjour

Personnellement, je n'ai pas ce genre de problème...

Je pense avoir une solution à votre problème... En effet, la durée de validité d'un chèque est de un an et huit jours (voir lien http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2402.xhtml )... donc dites à votre client qu'au bout d'un an et huit jours vous allez devoir annuler ce chèque (de votre état de rapprochement). Au pire, il en fait un nouveau.

Mais en relisant votre message...il y a quelque chose que je ne comprends pas...je faisais allusion plus haut à l'état de rapprochement du compte PROFESSIONNEL de votre client pensant que c'était la société qui avait fait un chèque mais en fait c 'est l'inverse...C'est le gérant qui a fait (depuis son compte chèque personnel) un chèque de "remboursement" (ou d'avance en compte courant) au profit de son compte courant...J'ai deux remarques à formuler :

- d'abord la faute de gestion de la part d'un gérant qui n'encaisse pas les chèques qu on lui remet (je ne connait pas l'importance du montant) ;

- et la même remarque qu'au début de mon message : il faut dans donc au bout d'un an considérer comme une "perte" ce chèque qui au bout d'un an et 8 jours n'a plus raison d être maintenu dans l'état de rapprochement...

cordialement



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Jipé

Re: Technique pour baisser les revenus du gérant ? Est-ce légal ?

Ecrit le : 31/10/2014 20:46 par Michel42

Bonsoir,

Oui, c'est bien un chèque du gérant à sa société. Le montant du chèque est assez élevé (plusieurs mois de revenus). Je suis tout fait d'accord avec vous, c'est une grave faute de gestion de la part du gérant. En acceptant cette pratique, je pense que le cabinet ne rend avant tout pas service au client. Et gare si un jour le fisc met le nez dans ses affaires.

Je ne comprends pas trop la mentalité de mon cabinet qui pour plaire aux clients est prêt à céder à tous leurs caprices. Ce n'est pas vraiment l'image que j'avais de l'expertise comptable...

Bon weed-end et merci.

Cdt

Re: Technique pour baisser les revenus du gérant ? Est-ce légal ?

Ecrit le : 31/10/2014 21:09 par Jipe

bonsoir

Donc peut être allez vous utiliser la durée légale de validité d'un chèque pour mettre fin à une pratique douteuse...

cordialement



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Jipé
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