Les entreprises qui effectuent leurs déclarations de résultats (liasses fiscales) par voie dématérialisée, et utilisent la procédure dite TDFC, disposaient, jusqu'en 2014, d'un délai supplémentaire automatique, de 15 jours.
Ce délai supplémentaire a été rapporté et ne s'applique plus de manière automatique en 2015.
Pour l'année 2015, et avant sa suppression définitive, les entreprises concernées devaient demander, en annexe libre, à bénéficier de ce délai supplémentaire.
L'administration fiscale précise que ce délai supplémentaire s'applique à tous les exercices clos en 2015, à l'exception de celle du 31 décembre 2015.
Tout exercice clos jusqu'au 30 décembre 2015 inclus, peut bénéficier de ce délai supplémentaire. En pratique, les dernières clôtures à bénéficier de cette possibilité, seront celles du 30 novembre 2015.
Aucun délai supplémentaire ne sera accordé aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
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