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TDFC : tolérance de 15 jours jusqu'aux clôtures au 30 décembre 2015



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Catégorie : Droit fiscal - Droit des sociétés
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Article écrit par Sandra Schmidt (1144 articles)
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Les entreprises qui effectuent leurs déclarations de résultats (liasses fiscales) par voie dématérialisée, et utilisent la procédure dite TDFC, disposaient, jusqu'en 2014, d'un délai supplémentaire automatique, de 15 jours.

Ce délai supplémentaire a été rapporté et ne s'applique plus de manière automatique en 2015.

Pour l'année 2015, et avant sa suppression définitive, les entreprises concernées devaient demander, en annexe libre, à bénéficier de ce délai supplémentaire.

L'administration fiscale précise que ce délai supplémentaire s'applique à tous les exercices clos en 2015, à l'exception de celle du 31 décembre 2015.

Tout exercice clos jusqu'au 30 décembre 2015 inclus, peut bénéficier de ce délai supplémentaire. En pratique, les dernières clôtures à bénéficier de cette possibilité, seront celles du 30 novembre 2015.

Aucun délai supplémentaire ne sera accordé aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.



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