Les magasins de commerce de détail, situés en France métropolitaine et dans les départements d'outremer, quelle que soit la forme de l'entreprise qui les exploite, sont assujettis à une taxe sur les surfaces commerciales, dès lors que leur chiffre d'affaires et la surface de vente excèdent respectivement 460 000¤ et 400 m².
La taxe est due par la personne qui exploite l'établissement au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est assise sur la surface de vente existant au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due.
Le montant de la taxe est calculée de la manière suivante :
1. Tout d'abord, on détermine le montant du chiffre d'affaires par m² ;
2. Le montant du chiffre d'affaires par mètre carré permet de sélectionner le taux applicable :
- si le chiffre d'affaires par m² est inférieur à 3000¤, le taux de la taxe est de 5,74¤ par m² de surfaces comprises dans l'assiette ;
- si le chiffre d'affaires par m² est supérieur à 12000¤, ce taux est fixé à 34,12¤ par m² ;
- si le chiffre d'affaires par m² est situé entre 3 000¤ et 12 000¤, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 5,74 ¤ + [0, 00315 × (CA/S - 3 000)] ¤, dans laquelle CA désigne le chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés. Des taux particuliers s'appliquent en cas de vente au détail de carburants ;
3. Le montant de la taxe correspond au nombre de m² de surface commerciale existant au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition multiplié par le taux applicable tel que défini ci-dessus.
La taxe sur les surfaces commerciale est payable auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation de l'établissement. Elle est déclarée et versée annuellement en une seule fois, avant le 15 juin, par l'exploitant de l'établissement au moyen d'une déclaration spécifique (3350-SD).
Remarque
Le montant de la taxe est majoré de 30% pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 3 000¤ par m². En outre, les communes ou les établissements publics bénéficiaires peuvent procéder à une modulation de la taxe, en appliquant au montant de celle-ci un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.
Des réductions de taux existent, notamment en faveur des professions dont l'exercice requiert des surfaces de vente anormalement élevées. Ainsi, une réduction de 30% s'applique aux établissements qui se livrent à titre principal (i.e. pour plus de la moitié de leur chiffre d'affaires total), à la vente des catégories de marchandises suivantes :
- meubles meublants, c'est-à-dire les biens meubles destinés à l'usage de l'habitation comme les biens d'ameublement et les appareils d'utilisation quotidienne ;
- véhicules automobiles ;
- machinisme agricole ;
- matériaux de construction.
Un arrêté du 17 juin 2014 a ajouté à cette liste la vente de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux.
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.