AMPLI MUTUELLE

Taxe sur les bureaux loi de finances 2015

1 réponse
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Ecrit le : 04/04/2016 16:04 par Alex2618

Bonjour,

Apparemment, depuis le 31/12/2015, la taxe sur les bureaux n'est plus déductible fiscalement.

Si le propriétaire du bien refacture cette taxe, est-elle déductible chez le locataire.

Merci,

Alexandre



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Alexandre A

Re: Taxe sur les bureaux loi de finances 2015

Ecrit le : 05/04/2016 19:34 par Thierrymolle

Monsieur,

Vous vous demandez si la taxe sur les bureaux constitue une dépense exclue des charges déductibles  des entreprises relevant de  l'impôt sur le revenu et des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

Vous vous interrogez également  si en cas de transfert de la taxe au locataire, ce dernier aurait la possibilité de la déduire.

Qu'il est vrai qu'à compter du 31.12.2015, la taxe  sur les bureaux ne peut plus être déduite des résultats imposables des sociétés qui  la supportent.

Que la refacturation de taxe  à votre locataire entraine la constatation d'un produit non imposable.

Que les opérations visées (constatation de l'impôt en charge et refacturation de la taxe au locataire)  sont sans incidences sur le résultat comptable et fiscal de votre entreprise.

Par contre, ce transfert  de taxe au locataire constitue pour ce dernier la prise en charge d'une dépense exclue de ses charges déductibles.

Qu'en conclusion, la taxe sur les bureaux ayant la qualité de dépense non déductible  ne peut venir en déduction des bénéfices imposables  de la société locataire en cas de transfert de l'imposition à cette dernière.

Que néanmoins, il serait opportun de demander un second avis .

En espérant avoir répondu à vos attentes.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
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