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Taxe de 3% sur immeuble détenu par une personne morale

2 réponses
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Ecrit le : 06/04/2007 17:58 par Fotoman
Bonjour,

Taxe de 3% sur immeuble détenu par une personne morale CGI 990D à 990G.
Est ce que cette taxe s'applique pour une SARL de location meublée ?
A savoir 100% des actifs sont loués .

Merci

Re: Taxe de 3% sur immeuble détenu par une personne morale

Ecrit le : 06/04/2007 22:23 par El rico
Bonjour,

Question intéressante. Cette taxe concerne les PM possédant un immeuble à l'actif.
De nombreuses exonérations, dont notamment les SCI déposant leur 2072 et les sociétés dont l'immeuble est affecté à leur propre activité professionnelle.

SARL de location meublée : activité professionnelle ou non ?
A part la location est ce que d'autres prestations (hotelière ou autres) sont également fournies ?

Salutations.

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Diplômé d'expertise comptable

Re: Taxe de 3% sur immeuble détenu par une personne morale

Ecrit le : 08/04/2007 09:56 par Fotoman
Message édité le 08/04/2007 19:34 par Fotoman
Bonjour,
La SARL ne fait que de la location meublée sans autre prestation.
Les immeubles, 2 appartements, sont dédiés uniquement à l'activité.
SARL: à l'IS, gérant majoritaire, par de salaire ni salarié; 2 appartements loués meublés et l'activité génére moins de 23K€ par an.
Qu'est ce que vous entendez par activité professionelle ou non ?

En vous remerciant
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