Bonjour,
Voici la réponse :
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L’effectif de votre entreprise est supérieur à neuf et vous participez - directement ou par l’intermédiaire du comité d’entreprise - au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées aux salariés et assimilés, dans le cadre d’un contrat avec un organisme assureur ?
Dans l’affirmative, vous devez vous acquitter d’une une taxe de 8 % assise sur les contributions patronales de prévoyance et destinée au Fonds de solidarité vieillesse.
Tous les types de contrat de prévoyance (individuel ou collectif) sont concernés, que les contributions soient obligatoires ou facultatives, globalisées ou individualisées par salarié.
La taxe n’est pas due, cependant, sur les contributions versées en vue du financement des trois premières années du maintien du salaire, en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, lorsqu'elles
résultent :
- de dispositions légales,
- d’une convention collective de branche,
- d’un accord professionnel ou interprofessionnel,
- d’une convention,
- d’un accord d’entreprise ou d’établissement.
Urssaf.fr vous rappelle les règles applicables pour le déclenchement de l’assujettissement à la taxe prévoyance.
- Le principe : Détermination de l’effectif au 31 décembre de chaque année
Les entreprises tenues au versement mensuel des cotisations, c’est à dire les entreprises employant plus de 9 salariés tous établissements confondus, sont redevables d’une taxe de 8 % assise sur les contributions patronales de prévoyance.
L'article R 243-6 du Code de la Sécurité Sociale énonce que : "pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant compte de tous les établissements de l'entreprise".
Si au 31 décembre de l'année l’effectif de l’entreprise est supérieur à 9, l’entreprise devra acquitter la taxe prévoyance à compter du 1er avril suivant.
- Cas particulier : Début d’activité
Dans l’hypothèse d’un début d'activité, c'est l'effectif déclaré à la création qui est déterminant.
Si l'entreprise, à la date de sa création emploie d'emblée plus de neuf salariés, tous établissements confondus, elle doit acquitter ses cotisations mensuellement dès le premier mois.
Elle est également redevable de la taxe prévoyance dès cette échéance.
Si l’entreprise est créée par exemple en septembre avec un effectif inférieur à 9 salariés, l’entreprise ne doit pas la taxe prévoyance jusqu’au 31 décembre de l'année en cours.
Par la suite, si au 31 décembre de l'année l’effectif de l’entreprise est supérieur à 9, l’entreprise devra acquitter la taxe prévoyance à compter du 1er avril suivant.
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extrait de ce lien :
http://www1.urssaf.fr/employeurs/chef_dent..._03.html#OG2188Cordialement,
Jipé
