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Taxe professionnelle et location véhicules en LDD

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Re: Taxe professionnelle et location véhicules en LDD

Ecrit le : 02/05/2007 13:42 par Abo76
Bah, comme les amortissements non déductibles des véhicules de tourisme.

Re: Taxe professionnelle et location véhicules en LDD

Ecrit le : 02/05/2007 16:16 par Fleur9311
Ah bah oui on parle de vehicule en location, je suis une tête en l'air!
Je n'ai jamais vu que les organismes transmettaient les loyers non deductibles, je n'ai jamais eu ce plaisir : )))

Re: Taxe professionnelle et location véhicules en LDD

Ecrit le : 02/05/2007 16:55 par Abo76
Je pense que c'est une obligation de leur part de communiquer :
_ la valeur locative
_ l'amortissement non déductible

Re: Taxe professionnelle et location véhicules en LDD

Ecrit le : 26/08/2008 10:43 par Expert1983
Dans le feuillet hebdo de la Revue Fiduciaire n° FH3245 du 4 avril 2008, page 78, on retrouve :

" Si un bien est loué pendant plus de 12 mois mais pour une durée inférieure à 12 mois au cours de la période de référence, il convient de déterminer la valeur locative à partir d'un montant de loyer calculé par rapport à l'année entière sans tenir compte de la durée effective de la location au cours de l'année N-2.
En revanche, si la durée globale de location est comprise entre 6 et 12 mois, la valeur locative du bien doit être proratisée (voir RF 953 paragraphe 610)."


en renvoi à ce paragraphe, un exemple a été donné :

"une pelleteuse d'un prix de revient de 45000 ¤ est prise en location. Le montant du loyer payé par l'utilisateur (ramené, le cas échéant, à 12 mois pour effectuer la comparaison) n'est retenu dans la base d'imposition de ce dernier que s'il est compris entre :

-5760 ¤ (soit 45000x16%x80%)
-8640 ¤ (soit 45000x16%120%)

Si le prix de location de ce matériel se situe en dehors de ces limites, la valeur locative à comprendre dans la base d'imposition de l'entreprise locataire est fixée à la limite la plus proche, soit dans cet exemple :

- 5760¤ si loyer < cette somme
- 8640¤ si loyer > cette somme

Si la pelleteuse n'a été utilisée que huit mois et que le prix de location, ramené à l'année pour effectuer la comparaison, est inférieur à 5760¤, la valeur locative à retenir dans la base d'imposition du locataire est de : 5760¤x(8/12) = 3840¤

J'espère que maintenant c'est clair pour tout le monde !
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