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Taxe professionnelle : dégrèvement provisoire sur la Valeur Ajoutée

4 réponses
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Ecrit le : 06/02/2010 09:33 par Nemektron

Bonjour,

Suite à ma demande de dégrèvement provisoire sur la Valeur Ajoutée concernant la taxe professionnelle, mon centre des impôts me demande le détail du compte de transfert de charge.
Dans ce compte, se trouve les remboursements de l'état, formations, etc....

J'ai pu voir sur internet un article parlant justement des transfert de charges ayant une incidence sur la taxe professionnelle ("Prise en compte des transferts de charges dans le calcul de la valeur ajoutée. Les produits relatifs à des transferts de charges doivent être retenus dans le calcul de la valeur ajoutée dès lors que les charges correspondantes sont déductibles de la valeur ajoutée au titre des consommations de biens et services en provenance de tiers.
Sont exclus les transferts de charges liés à des charges exceptionnelles ou financières ainsi que certains transferts correspondant à des remboursements forfaitaires par l'État de frais de personnels (supportés, par exemple, lors de stages ou de formation, les frais de personnel n'étant pas déductibles de la valeur ajoutée)"

Le fait de transmettre le détail du compte 791 est-il une incidence sur la demande de dégrèvement demandé par l'entreprise?

Merci de votre aide

Bonne journée

Re: Taxe professionnelle : dégrèvement provisoire sur la Valeur Ajoutée

Ecrit le : 06/02/2010 23:40 par Jex94
Bonjour,

Non le détail transmis permettra simplement à l'administration de valider le fait de ne pas inclure ce 791 dans le calcul de la valeur ajoutée.

Cordialement,
Jex

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Jex94

Re: Taxe professionnelle : dégrèvement provisoire sur la Valeur Ajoutée

Ecrit le : 09/02/2010 14:58 par Nemektron
Bonjour,

Je te remercie JEX94. J'aurais une autre question toujours à propos des transferts de charges.

Les remboursements ASSEDIC, CNASEA, CONTRATS AIDES, OPCA TRANSPORTS, AGEFIPH, CAF rentrent-ils dans le calcul de la valeur ajoutée?

Merci

Re: Taxe professionnelle : dégrèvement provisoire sur la Valeur Ajoutée

Ecrit le : 09/02/2010 23:01 par Jex94
Bonjour,

Non les éléments que vous avez cités n'entrent pas dans le calcul de la VA.
Seuls les transferts correspondant à des charges déduites de la VA dans les "Consommations en provenance de tiers" sont à prendre en compte.

Exemple : Vous avez reçu une facture pour une prestation de services ponctuelle, que vous avez comptabilisée en charge, en compte 611000, et vous avez par ailleurs refacturé ces frais à une filiale en comptabilisant la facture en 791000.
Dans ce cas, le 791000 est à prendre en compte avec le chiffres d'affaires dans le calcul de la VA car le solde du compte 611000 est bien déduit de la VA, dans la catégorie des "Consommations en provenance de tiers".

Cordialement,
Jex

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Jex94

Re: Taxe professionnelle : dégrèvement provisoire sur la Valeur Ajoutée

Ecrit le : 10/02/2010 09:48 par Nemektron
Bonjour,

Merci pour ces informations.

Salutations
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