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Taxe professionnelle - bien en location plus de 6 mois

3 réponses
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Ecrit le : 19/03/2009 15:43 par Fabrice85
Bonjour à tous,

Nous avons loué dans notre société des fenwicks sur l'ensemble de l'année 2008. La période de location était de 1 mois à chaque fois.

Selon l'article 3873 a du lefevre Fiscale, les biens loués sont retenus dans la base de la TP lorsque la période de location fixée dans le contrat est supérieur à 6 mois.

Donc j'ai eu en location des biens pendant toute l'année 2008 mais avec une durée de contrat à chaque fois de 1 mois.

Dois-je donc les prendre le calcul de ma TP?

Merci à tous

Re: Taxe professionnelle - bien en location plus de 6 mois

Ecrit le : 19/03/2009 23:07 par Claudusaix
Bonsoir,

Si vous examinez la documentation fiscale (DB 6 E 2 2) accessible sur le site des impôts et dont le lien est sur notre forum, vous remarquerez :

Citation : Extrait de cette documentation fiscale
2. Les matériels, outillages et mobiliers donnés en location sont imposés au nom du locataire (CGI, art. 1469-3°, 2e al.).

Trois exceptions sont néanmoins prévues à cette règle. Ces biens sont, en effet, imposés au nom du propriétaire lorsque :

- la période de location telle qu'elle est fixée dans le contrat est inférieure à six mois (véhicule pris en location, par exemple). Pour apprécier cette durée, il est tenu compte des renouvellements de contrat effectués par tacite reconduction ;

- le locataire n'est pas redevable de la taxe professionnelle ;

- le locataire n'a pas la disposition exclusive des biens loués (exemple : ordinateur loué en temps partagé).

Compte tenu des principes qui viennent d'être énoncés, il convient de noter :

- que la valeur locative d'un même bien mobilier ou immobilier ne peut être retenue dans les bases d'imposition de deux redevables différents (elle peut, toutefois, être partagée entre eux) ;

- que les loueurs de fonds de commerce ou d'industrie ne sont pas passibles de la taxe professionnelle à raison des immobilisations corporelles dont ils ont concédé la jouissance à des tiers si ces derniers sont eux-mêmes redevables de la taxe. En revanche, ces bailleurs peuvent être imposés sur leurs propres locaux'(bureaux) ou matériels.


Ceci veut dire que si vous avez pris le même Fenwick sur une période de 6 mois consécutifs, vous devez prendre en compte pour votre taxe professionnelle.

S'il ne s'agit pas du même Fenwick et si ce n'est pas d'affiler sur 6 mois, il ne faut pas prendre en compte pour votre taxe professionnelle.

Il faut examiner minutieusement votre contrat de location.

Cordialement,

--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Taxe professionnelle - bien en location plus de 6 mois

Ecrit le : 20/03/2009 09:06 par Fabrice85
Merci beaucoup claudusaix pour vos précisions.

Je n'arrive pas à trouver le lien internet dont vous faîtes référence dans votre post.

Pouvez-vous me le donner.

Merci encore

Fabrice85

Re: Taxe professionnelle - bien en location plus de 6 mois

Ecrit le : 20/03/2009 20:09 par Claudusaix
Citation : Fabrice85 @ 20.03.2009 à 09:06
Merci beaucoup claudusaix pour vos précisions.

Je n'arrive pas à trouver le lien internet dont vous faîtes référence dans votre post.

Pouvez-vous me le donner.

Merci encore

Fabrice85

Bonsoir,

Le lien figure dans le menu du haut au niveau de la rubrique Les liens utiles

Il suffit de chercher sur ce forum qui est très riche en informations.

Cordialement,

--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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