Re: Taxe professionnelle d'un agent commercial
Ecrit le: 20/12/2007 18:01Bonsoir,
En complément de la réponse sompteuse d'lna2B,
Je pense que l'activité d'agent commercial n'est pas éxonérée de taxe professionnelle.
En effet regardons la définition de l'agent commercial:
- L'agent commercial est un mandataire....
...qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé....
.....de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.
....Il peut être une personne physique ou une personne morale.
-Regardons maintenant les personnes imposables à la taxe professionnelle:
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales ...
....qui exercent à titre habituel...
...une activité professionnelle....
.... non salariée.
Au regard de ces conditions, il semble que l'agent commercial entre dans le champs d'application de la taxe professionnelle.
Cordialement.
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