L'administration fiscale a publié, le 30 avril 2014, ses commentaires relatifs à la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises.
Dans ses commentaires, l'administration fiscale accorde un délai de 15 jours pour le dépôt de la déclaration (dont le formulaire n°3376 est téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr) et le paiement de la taxe exigible en 2014.
La date d'échéance pour l'accomplissement de ces formalités est donc décalée du 30 avril au 15 mai 2014.
Pour plus de détails concernant cette taxe temporaire, vous pouvez reportez aux articles suivants :
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.