Bonjour,

Les députés ont voté en l'état l'article 34 qui rélève le tarif de la taxe sur les concessions d'autoroutes lors de la loi de finances 2011.

Le tarif de 6.86 est remplacé par le tarif de 7.32.

Ce tarif est t-il applicable à compter de la déclaration de janvier 2011 au titre de décembre 2010.

ou applicable en février 2011 au titre de la CA3 de janvier 2011.

Je vous remercie pour votre aide.

Cordialement