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Taxation honoraires de propriété industrielle

4 réponses
749 lectures
Ecrit le : 17/10/2013 16:56 par Pibar
Message édité le 17/10/2013 17:06 par Venaig

bonjour

Mon entreprise souhaite facturer a d'autres sociétés du groupe des honoraires de propriété intellectuelle car nous avons développer des process industriels qu'elles utilisent maintenant.

Quel sera l'impact au niveau de notre fiscalité ?

ces services facturés rentreront ils dans le calcul d'une assiette particulière d'impôts (hormis les taxes courantes) ?

merci d'avance

cordialement

Philippe

Re: Taxation honoraires de propriété industrielle

Ecrit le : 17/10/2013 21:23 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

Si ma compréhension est correcte, votre société va facturer des redevances au titre de la concession de brevets ou équivalents ?

Ces redevances seront facturées à des sociétés françaises ou étrangères ?

Les redevances ainsi facturées par une société française entrent dans le résultat fiscal soumis à l'IS au taux normal. Concernant la TVA, le régime applicable dépend de la localisation de la filiale facturée. Enfin, si la filiale est localisée à l'étranger, des retenues à la source pourront être perçues dans les États concernés. Ces retenues à la source devraient en principe être imputables sur l'IS du en France.

Concernant le montant de redevance facturé, veillez à ce qu'il corresponde à prix de marché, c'est à dire le prix qu'une personne extérieure à votre groupe accepterait de payer pour la même prestation.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Taxation honoraires de propriété industrielle

Ecrit le : 18/10/2013 08:44 par Pibar

tout d'abord, je vous remercie pour votre réponse

elle m'amène a d'autres questions...

vous parlez de brevet ou équivalent.. Cela veut il dire qu'il y a des documents a apporter pour justifier de ces éventuelles facturations ?

quels sont les contraintes en la matiere ?

les sociétés du groupe qui pourraient etre facturées sont espagnoles, slovaques et tchèques.

merci d'avance

cordialement

Philippe

Re: Taxation honoraires de propriété industrielle

Ecrit le : 18/10/2013 14:05 par Cattier-clotilde

Bonjour,

En cas de contrôle fiscal, si l'administration fisclae apprend que vous facturez des redevances de concession de brevets, de licence de marque, des contrats de transmission d'un savoir-faire ou au titre n'importe quel contrat de ce type que vous auriez pu conclure, vous devrez effectivement justifier du fait que vous êtres propriétaires (ou concessionnaire en cas de sous-concession) de ces brevets, marques, etc. En pratique, ces brevets, marques, etc.... devraient être inscrits à votre bilan donc la preuve est en principe assez aisée à fournir.

Par ailleurs, dès lors que vous facturez des redevances, vous devez émettre des factures.

Pour répondre plus précisément à votre question, de quels types d'élements de propriété intellectuelle souhaitez-vous concéder l'usage à vos filiales ?

Concernant la retenue à la source, les filiales que vous citez sont donc toutes situées dans l'Union européenne. Cela présente un avantage dans la mesure où, sous réserve du respect de certaines conditions, vous pourrez peut-être bénéficier d'une exonération de retenue à la source. Grossièrement, pour bénéficier de cette exonération, la société mère française doit être une SA, une SARL ou une SCA et elle doit détenir directement au moins 25% du capital dans les filiales européenne.

Là encore, même en cas d'exonération de retenue à la source, il y a un formalisme à respecter dans chacun de ces pays. Le détail de ce formalisme est difficilement accessible depuis la France...

Donc, je vous recommande également, comme pour les dividendes, de consulter un conseil localement qui vous pourra vous éclairer sur ce formalisme (par exemple, en République Tchèque, je me souviens qu'il faut (i) faire établir un certificat de résidence fiscale en France de la société française bénéficiaire des redevances et (ii) remplir une déclaration de bénéficiaire effectif, mais je connais pas les délais de dépôt de ces documents ni les sites sur lesquels trouver les formulaires requis pour préparer ces deux documents).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Taxation honoraires de propriété industrielle

Ecrit le : 18/10/2013 15:51 par Pibar

merci beaucoup !!!!

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