Taxation des indemnités de cessation forcée d'un mandat social

Article écrit par (408 articles)
Modifié le
1 710 lectures

L'administration fiscale vient de commenter les aménagements, apportés par la loi de finances pour 2016, au régime de taxation des indemnités de cessation forcée des mandataires sociaux et dirigeants.

En principe, l'ensemble des indemnités versées aux mandataires sociaux et dirigeants à l'occasion de la cessation de leurs fonctions sont assujetties, pour leur montant intégral, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires (article 80 duodecies, 2 du CGI). Par exception, une exonération partielle peut être applicable, lorsque la cessation des fonctions revêt pour les intéressés un caractère forcé.

L'article 3 de la loi de finances pour 2016 a modifié le seuil en dessous duquel les indemnités de cessation forcée versées aux mandataires sociaux et dirigeants bénéficient d'une exonération. Ainsi, ces indemnités sont désormais exonérées dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (i.e. 114.120 ¤ pour 2015 et 115.848 ¤ s'agissant de 2016).

L'administration fiscale vient de commenter ce dispositif dans sa base BOFiP. Elle précise notamment, que ces nouvelles dispositions s'appliquent aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2015, quelle que soit la date de rupture du mandat social [1] et que, en cas de versement des indemnités afférentes à une même cessation forcée de fonctions sur deux années civiles successives, le plafond d'exonération précité s'apprécie en faisant masse de l'ensemble des versements.

[1] On rappelle que la date de rupture du mandat social s'entend de celle à laquelle l'organe social compétent prend la décision de révoquer le dirigeant, ou de celle à laquelle ce dernier présente sa démission à cet organe lorsqu'elle constitue une cessation forcée des fonctions.

_____________________________


Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.