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Taxation des contrats courts et des CDD d'usage

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Taxation forfaitaire des CDD d'usage et réduction Fillon sur contrats courts

Les articles 51 du projet de loi de finances et 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 concernent directement ou indirectement les contributions patronales d'assurance chômage.

Alors que la loi de finances instaure une cotisation forfaitaire de 10¤ sur chaque CDD d'usage conclu, le projet de loi de financement de la sécurité sociale tire les conséquences de la modulation des cotisations patronales d'assurance chômage.

Les secteurs qui emploient des intermittents du spectacle et qui paient déjà des cotisations plus élevées à Pôle emploi ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions.

 

La taxation forfaitaire des CDD d'usage : 10¤ par contrat signé

Les contrats à durée déterminée dits d'usage sont des contrats courts qu'il est possible de conclure dans certains secteurs d'activités, dès lors qu'il est d'usage ou habituel, de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée.

Les exemples les plus connus sont probablement les extras dans la restauration ou les intermittents du spectacle, payés en nombre de jours ou au cachet.

Ces CDD d'usage sont autorisés dans des secteurs limitativement énumérés par l'article D1242-1 du code du travail.

La taxe forfaitaire de 10¤ doit permettre de lutter contre les contrats les plus courts, ceux qui sont conclus pour quelques jours seulement. Elle serait recouvrée par l'Unédic et donc versée en même temps que les cotisations de sécurité sociale via la DSN.

L'échéance de paiement de la taxe serait la DSN qui suit la date de signature du CDD d'usage.

Seraient exclus du paiement de la taxe forfaitaire sur les CDD d'usage les :

  • employeurs relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle ;
  • associations intermédiaires relevant du secteur des activités d'insertion par l'activité économique ; 
  • contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels.

 

L'adaptation de la réduction générale de cotisations patronales à la taxation des contrats courts

L'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale adapte la réduction générale de cotisations patronales ou réduction Fillon à la modulation des contributions patronales d'assurance chômage.

La modulation des contributions d'assurance chômage serait ainsi exclue du calcul de la réduction Fillon.

 

La taxation des contrats courts ou modulation des cotisations patronales d'assurance chômage

Elle est prévue par l'article L.5122-12 du code du travail et a été mise en place par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel permet ainsi de minorer ou de majorer le taux de contribution patronale d'assurance chômage de chaque employeur. C'est un système de bonus-malus. Il ne doit s'appliquer que dans un nombre limité de secteurs d'activité.

La modulation des cotisations chômage dépend :

  • du nombre de ruptures de contrats de travail et de contrats de mission à l'initiative de l'employeur ;
  • de la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours ;
  • de l'âge du salarié ;
  • de la taille de l'entreprise.

C'est donc le taux de rupture de contrat de travail au sein d'un même secteur d'activité qui est taxé. Ce dispositif, négocié par les partenaires sociaux doit permettre de garantir l'équilibre financier du régime d'assurance chômage.

En cas de recours au CDD, les employeurs pouvaient déjà mettre fin au contrat de travail à son terme, en versant une prime de précarité.

L'objectif de la mesure, tout comme celle de la taxation forfaitaire, est de limiter le recours aux contrats courts. Dès 2020 et pour appliquer la modulation, les fins de contrats seront comptabilisés dans les secteurs visés. Il s'agit autant des CDD ou contrats d'intérim que des CDI.

Pour mémoire, c'est la réforme de l'assurance chômage qui prévoit cette modulation dans 7 secteurs d'activités, grands consommateurs de contrats courts. Elle doit entrer en vigueur en 2021 dans des secteurs où le nombre de contrat à durée déterminée est supérieur au nombre de contrats à durée indéterminée.

Ces secteurs sont l'agro-alimentaire, la publicité, l'hébergement-restauration, l'assainissement des eaux et la gestion des déchets, le transport et l'entreposage, la fabrication de caoutchouc et plastique, enfin le travail du bois, l'industrie du papier et l'imprimerie.

Les cotisations patronales d'assurance chômage pourront ainsi varier entre 3 et 5% contre un taux fixe de 4,05% aujourd'hui.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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