Message édité le 25/07/2012 14:06 par Veckor
Bonjour,
Débutant dans la profession, je m'interroge sur le taux de TVA à appliquer pour un cours de cuisine de cupcakes et souhaiterai avoir votre avis.
Le cours de cuisine est une prestation d'enseignement qui ne fait pas partie des exceptions prévues par l'article 261-4-4° du CGI, donc, il doit être soumis à 19.60%.
Cette prestation se compose à la fois d'un coût matière soumis à 5.5% (les pâtisseries) et d'un coût prestation soumis à 19.60%.
L'article 268 bis du CGI précise que lorsque des opérations sont passibles de taux différents mais sont vendues sous un prix global, chacune d'elles doit être en principe imposée à raison de son prix et au taux qui lui est propre.
Toutefois, une jurisprudence de la CJCE prévoit qu'une prestation peut être considérée comme accessoire à une prestation principale lorsqu'elle constitue non une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans les meilleurs conditions du service principal.
Sachant que le coût matière est supérieur au coût prestation, cette jurisprudence est-elle applicable au cours de patisserie ce qui suppose une soumission à 5.5% de l'ensemble de la prestation?
Merci de votre aide
Cordialement
Débutant dans la profession, je m'interroge sur le taux de TVA à appliquer pour un cours de cuisine de cupcakes et souhaiterai avoir votre avis.
Le cours de cuisine est une prestation d'enseignement qui ne fait pas partie des exceptions prévues par l'article 261-4-4° du CGI, donc, il doit être soumis à 19.60%.
Cette prestation se compose à la fois d'un coût matière soumis à 5.5% (les pâtisseries) et d'un coût prestation soumis à 19.60%.
L'article 268 bis du CGI précise que lorsque des opérations sont passibles de taux différents mais sont vendues sous un prix global, chacune d'elles doit être en principe imposée à raison de son prix et au taux qui lui est propre.
Toutefois, une jurisprudence de la CJCE prévoit qu'une prestation peut être considérée comme accessoire à une prestation principale lorsqu'elle constitue non une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans les meilleurs conditions du service principal.
Sachant que le coût matière est supérieur au coût prestation, cette jurisprudence est-elle applicable au cours de patisserie ce qui suppose une soumission à 5.5% de l'ensemble de la prestation?
Merci de votre aide
Cordialement