RECEIPT BANK

Taux de TVA pour collectivité locale ?

4 réponses
1 599 lectures
Ecrit le : 26/08/2013 16:57 par Nelly007

Bonjour,

Je dois facturer ce jour une collectivité locale (un collège, dont la construction est bien achevée depuis plus de 2 ans), pour des réparations.

Mais je n'arrive pas à trouver l'information, à savoir si je peux appliquer la TVA a 7% ou pas ? Je ne trouve rien sur le web, à part pour les locaux à usage d'habitation...

Si vous pouvez m'éclairer, je vous en serai reconnaissante :)

Merci d'avance.

Re: Taux de TVA pour collectivité locale ?

Ecrit le : 29/08/2013 20:01 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Le taux de TVA applicable dépend de la nature de la prestation réalisée. Le fait que le bénéficiaire soit une collectivité locale ne devrait pas avoir de principe sur le taux.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Taux de TVA pour collectivité locale ?

Ecrit le : 30/08/2013 09:41 par Jeff84

Bonjour,

Il ne s'agit pas d'une habitation, rien ne vous autorise donc à appliquer une TVA à 7%.

Cordialement,



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SFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Taux de TVA pour collectivité locale ?

Ecrit le : 31/08/2013 10:21 par Mozo

Bonjour,

Jeff84, confirmez-vous la tva à facturer est de 19,6 % ?

Christian

Re: Taux de TVA pour collectivité locale ?

Ecrit le : 02/09/2013 11:27 par Jeff84

Oui, en l'absence de disposition spécifique, c'est le taux normal qui s'applique, soit 19,6%.

Cordialement,



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SFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable
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