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Taux de TVA pour collectivité locale ?

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Nelly007
ProfilNelly007
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  • 14 - Calvados
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Ecrit le: 26/08/2013 16:57
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Bonjour,

Je dois facturer ce jour une collectivité locale (un collège, dont la construction est bien achevée depuis plus de 2 ans), pour des réparations.

Mais je n'arrive pas à trouver l'information, à savoir si je peux appliquer la TVA a 7% ou pas ? Je ne trouve rien sur le web, à part pour les locaux à usage d'habitation...

Si vous pouvez m'éclairer, je vous en serai reconnaissante :)

Merci d'avance.

[Article] 22 février 2023
Taux normal, intermédiaire, réduit ou particulier, quel taux s'applique ?
Les taux de TVA applicables en France
Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: Taux de TVA pour collectivité locale ?
Ecrit le: 29/08/2013 20:01
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Bonjour,

Le taux de TVA applicable dépend de la nature de la prestation réalisée. Le fait que le bénéficiaire soit une collectivité locale ne devrait pas avoir de principe sur le taux.

Cordialement



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Jeff84
ProfilJeff84
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  • 84 - Vaucluse
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Re: Taux de TVA pour collectivité locale ?
Ecrit le: 30/08/2013 09:41
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Bonjour,

Il ne s'agit pas d'une habitation, rien ne vous autorise donc à appliquer une TVA à 7%.

Cordialement,



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Mozo
ProfilMozo
Comptable en entreprise
  • 34 - Hérault
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Re: Taux de TVA pour collectivité locale ?
Ecrit le: 31/08/2013 10:21
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Bonjour,

Jeff84, confirmez-vous la tva à facturer est de 19,6 % ?

Christian

Jeff84
ProfilJeff84
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 84 - Vaucluse
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Re: Taux de TVA pour collectivité locale ?
Ecrit le: 02/09/2013 11:27
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Oui, en l'absence de disposition spécifique, c'est le taux normal qui s'applique, soit 19,6%.

Cordialement,



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