Message édité le 28/06/2013 10:44 par Grillot
Bonjour à tous,
Après plusieurs recherches les réponses restent assez mitigées et différentes.
J'expose la situation :
2 entreprises : A et B
A s'occupe de trouver des clients et perçoit les règlements de ces derniers.
B s'occupe de réaliser les prestations de service demandées par les client de la société A.
L'activité permets un taux de TVA de 7%
Question :
Lors de la refacturation des prestations de service que l'entreprise B facture à l'entreprise A, peut-elle taxer les refacturations à hauteur de 7% ou doit-elle utiliser le taux normal de 19.6% ?
En vous remerciant !
Grillot
