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Is au taux de 15%

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Ecrit le : 15/03/2007 10:53 par Yassoah
Les bases:
Ce taux s'applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME :

* qui réalisent un chiffre d'affaires HT inférieur à 7 630 000 euros au cours de chaque exercice pour lequel le taux réduit est demandé,
* dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.

MA PREOCCUPATION:
Le capital libéré est de 1500 euros sur 7500 euros.
Le résultat comptable est de 25000 euros.

Pensez vous que le taux d' IS à appliquer est de 15%?

Re: Is au taux de 15%

Ecrit le : 15/03/2007 10:56 par Nad64
Bonjour,

Pour moi, vous avez répondu vous même à le question en posant les conditions pour bénéficier de ce taux.
Votre capital n'est pas entièrement libéré donc tauux à 33%.

Cordialement,

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Nadine

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