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Taux réduit IS succursale Française d'une société Etrangère

2 réponses
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Ecrit le : 30/10/2014 15:44 par Zac62

Bonjour à tous

Nous nous interrogeons sur une pratique de longue date à savoir l'application ou non du taux réduit d'IS (15%) pour les succursales Française de sociétés étrangères ?

Au cas, nous avons une succursales installée en France d'une société basée en Ecosse.

La société basée en Ecosse dépasse largement les 7630K€.

Nous nous interrogeons sur le fait de savoir si l'on peut admettre un taux réduit d'IS (à hauteur de 38120) pour les résultats générés en France.

La seule référence fiscale que nous ayons en notre possession étant : BOI-IS-LIQ-20-10 n°60

"Il en résulte, notamment, que les sociétés, française ou étrangères, exerçant leur activité en France et hors de France sont éligibles au régime d'imposition au taux réduit si, notamment, le chiffre d'affaires qu'elles retirent de l'ensemble de leurs opérations est inférieur à 7 630 000 € au titre de l'exercice ou de la période d'imposition considéré."

Sommes nous selon vous dans le faux ?

Vous remerciant et vous souhaitant une bonne réception.

Re: Taux réduit IS succursale Française d'une société Etrangère

Ecrit le : 30/10/2014 17:45 par Maradhino
Message édité le 30/10/2014 17:46 par Maradhino

Bonjour,

A question précise et réponse précise. Les entreprises étrangères réalisant du chiffre d'affaires non imposable à l'étranger doivent tenir compte de ce chiffre d'affaires dans la détermination du seuil des 7 630 000€.

(BOI-IS-LIQ-20-10 n° 60).

Donc vous ne pouvez pas bénéficier du taux IS à 15%.

Bien cordialement.



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BTS 2008
DCG 2009
DSCG 2011
DIPLOME DEC SESSION NOVEMBRE 2015Student of ACCA on UK since 2016

Re: Taux réduit IS succursale Française d'une société Etrangère

Ecrit le : 31/10/2014 14:45 par Zac62

Bonjour Maradhino.

Merci pour votre avis.

Nous espérions qu'une subtilité existe :) étant donné que le cas des succursales n'est pas explicitement abordé dans la doc.

Vous remerciant et vous souhaitant une bonne réception.

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