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Taux réduit IS pour flliale française d'une holding étrangère UE

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Ecrit le : 08/10/2017 08:39 par Freki

                                       Bonjour,

   je compte créer un groupe d'investissement en immobilier ,je pense à un montage de type:

  une Ltd holding passive à chypre détentrice à 100% de SARL filliales en France (et autres pays danse le futur...)

   Vous l'avez bien compris,ceci afin de faire remonter les dividendes à la société d'investissement à Chypre, un pays UE fiscalement avantageux.

   Est-ce que quelqu'un pourrait confirmer que la société fille en France peut bénéficier du taux réduit(15%) à l'IS,ces conditions étant réunies:la société à Chypre détenu à plus de 75% par des personnes physiques et revenus annuel de la LTd à Chypre ou SARL en France inférieur à 7 630 000 euro.

                                    Cordialement,

                                                         Frederic

Re: Taux réduit IS pour flliale française d'une holding étrangère UE

Ecrit le : 17/10/2017 13:14 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Je pense que vous devriez vérifier si l'article 123 bis du CGI ne s'applique pas à votre situation...

De manière synthétique, cette disposition prévoit l'imposition en France, au niveau du contribuable personne physique, des revenus de structures (dans lesquelles il détient au moins 10% du capital) considérées comme bénéficiant d'un régime fiscal privilégié. 

Pour cette disposition, constitue une structure bénéficiant d'un régime fiscal privilégié celle qui paye un impôt inférieur à la moitié de celui dont elle se serait acquittée si elle avait été établie en France. 

En d'autres termes, si la structure chypriote verse un impôt sur les bénéfices inférieur à 50% de celui qui aurait été dû si la société était située en France (en appliquant le régime mère-fille, si les conditions sont remplies), les revenus de cette structure seront taxables à votre niveau, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. A titre de précision, ces revenus taxés à votre niveau seront majorés d'un coefficient de 1,25.

Par ailleurs, dans la mesure où vous n'êtes pas résident fiscal chypriote, il y aurait un risque que l'administration fiscale considère que la société chypriote a son siège de direction effective en France (puisque dirigée depuis la France par un résident fiscal français) et, dès lors, soumette l'ensemble des revenus de la société chypriote à l'IS en France, sur le fondement de l'abus de droit.

Mon conseil : déménagez à Chypre ou créez votre holding en France. Bien que Chypre soit située dans l'UE, elle a une connotation "paradis fiscal" qui attirera tout particulièrement l'attention de l'administration fiscale. 

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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