WELYB

Taux réduit d'IS et exercice supérieur à un an

2 réponses
9 487 lectures
Ecrit le : 13/06/2008 18:55 par Dakhlas
Bonjour,

Je sais que lorsque le résultat fiscal est de 38120 on applique un taux de 15 % pour un exercice de 12 mois mais lorsque il est de 18 mois ? je fais comment?

Merci.

Re: Taux réduit d'IS et exercice supérieur à un an

Ecrit le : 13/06/2008 20:34 par Sandra Schmidt

Bonjour,

Voici un extrait d'un bulletin officiel des impôts qui répond à votre question :

Citation
Lorsqu'en l'absence de bilan dressé au titre d'une année civile, un exercice d'une durée
supérieure à 12 mois recouvre deux périodes d'imposition, la limite de 250 000 F(38 120 €) s'apprécie distinctement pour chaque période d'imposition.

Ainsi, les bénéfices correspondant à la période d'imposition arrêtée au titre de l'année civile,
en application du deuxième alinéa de l'article 37 (cf. n° 46.), sont éligibles au taux réduit dans la limite de 38 120 €. Dès lors que l'impôt afférent à cette période revêt un caractère définitif, la fraction, le cas échéant, non utilisée de ce plafond n'est pas reportable pour le calcul de l'impôt dû au titre de la période d'imposition résiduelle comprise entre le premier janvier de l'année suivante et la date de clôture de l'exercice. Le résultat imposable de l'exercice, déterminé sous déduction des bénéfices imposés au titre de la période d'imposition correspondant à l'année civile, relève donc du taux réduit l'imposition dans la limite de 38 120 €. Cette limite est ajustée, ainsi qu'il est précisé ci-dessus au n° 73., au prorata du nombre de mois ou de fraction de mois écoulés entre la date d'arrêté provisoire et celle de la clôture de l'exercice

A lire : Is à taux réduit

Je vous invite également à utiliser le moteur de recherche à droite de votre écran ...

Cordialement



--------------------
Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Taux réduit d'IS et exercice supérieur à un an

Ecrit le : 13/06/2008 20:52 par Dakhlas

Merci pour votre aide.
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
RECEIPT BANK