Taux d'is à 28% : quel impact sur les acomptes ?

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Modifié le 27/05/2019
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Le taux d'impôt sur les sociétés ou IS évolue en 2019. Si les petites entreprises bénéficient toujours du taux réduit de 15% jusqu'à 38 120¤ de bénéfices, au-delà, les taux de droit commun de 28% et 31% s'appliquent.

Le taux d'impôt sur les sociétés de droit commun d'un tiers passe en effet à 31% alors même que les 500 000 premiers euros de bénéfices restent taxés à 28% comme en 2018. Le taux d'un tiers reste applicable en lieu et place du nouveau taux normal dans les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 7,63 millions d'¤.

Le taux d'impôt sur les sociétés ou IS à 28% doit s'appliquer à toutes les entreprises en 2020. En attendant, son application progressive complexifie le calcul des acomptes d'IS.

Le taux normal d'IS sera ramené à 25% en 2022, en trois étapes. La généralisation du taux de 28% reste prévue pour 2020. En 2021 et 2022, le taux normal d'impôt sur les sociétés diminue de 1,5%. Il serait ainsi progressivement à 25% à compter de 2022.

En 2019, les entreprises appliquent les 4 taux de 15%, 28%, 31% et un tiers.

Calcul de l'acompte d'IS en 2019 des entreprises qui appliquent le taux réduit de 15%

Les entreprises qui appliquent le taux réduit d'impôt sur les sociétés pourront appliquer jusqu'à trois taux d'imposition différents.

Dès lors que leurs bénéfices dépassent la somme de 75 000¤ pour un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2017 et 500 000¤ en 2018 et 2019, elles devront appliquer :

  • le taux d'impôt sur les sociétés de 15% jusqu'à 38 120¤ de bénéfices ;
  • le taux de 28% jusqu'à 75 000¤ de bénéfices en 2017 dans les PME communautaires et 500 000¤ en 2018 et 2019 dès lors que le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 milliard d'¤ ;
  • le taux de 31% pour la fraction qui excède les seuils précités à la place du taux d'un tiers.


Exemple de calcul d'un acompte avec le taux réduit et le nouveau taux normal

Une société à l'IS est détenue à 100% par des personnes physiques et son chiffre d'affaires ne dépasse pas 7 630 000¤. Elle peut appliquer le taux réduit et le nouveau taux normal. Elle souhaite calculer son premier acompte pour un exercice ouvert au 1er janvier 2019. Cet exercice clos au 31 décembre 2019 lui permet de bénéficier du nouveau taux de droit commun.

Les bénéfices imposables de l'avant dernier exercice s'élèvent à 600 000¤. Son premier acompte sera calculé ainsi à partir de ce résultat fiscal :

38 120¤ * 15% / 4 = 1 430¤

(500 000 - 38 120) * 28% / 4 = 32 332¤

(600 000 - 500 000) * 31% / 4 = 7 750¤

Soit un total de 41 512¤ (au lieu de 42 095¤ en 2018 soit une économie de 583¤).

Calcul de l'acompte en 2019 dans les entreprises n'appliquant pas le taux réduit de 15%

Le calcul des acomptes d'IS des entreprises ne bénéficiant pas du taux réduit de 15% implique l'application de deux taux : le taux de 28% jusqu'à 500 000¤ de bénéfice fiscal et le taux de droit commun de 31% ou un tiers au delà.

Exemple de calcul d'un second acompte d'IS sans application du taux de 28% sur le premier acompte

Une société à l'impôt sur les sociétés qui n'est pas éligible au taux réduit, peut appliquer le nouveau taux de 28%.

Les bénéfices imposables de l'avant dernier exercice s'élèvent à 600 000¤. Le mode de calcul décrit précédemment permet d'obtenir un premier acompte de 42 750¤.

Ne pas appliquer le nouveau taux normal majore l'acompte

Le comptable de l'entreprise a oublié d'appliquer le nouveau taux de 28% sur un acompte d'IS. Quelles en sont les conséquences ?

L'acompte d'IS est calculé sur la base du taux de droit commun soit un tiers. Il est donc majoré de 3 750¤.

La régularisation pourra se faire dès l'acompte suivant.

L'imputation des excédents et des crédits d'impôts sur les acomptes

Dès lors que la société bénéficie de crédits d'impôts ou d'excédents de versement non remboursés, elle peut les imputer sur les acomptes d'IS de l'exercice.

Un acompte d'impôt sur les sociétés brut est calculé selon les modalités décrites précédemment, en tenant compte du taux réduit et des taux de droit commun. L'acompte net est obtenu après déduction des crédits d'impôts et excédents.

Les crédits d'impôts directement imputables sont :

  • le CICE dans les PME au sens communautaire ou lorsqu'il n'a pas pu être imputé sur l'IS dans les cinq ans ;
  • la réduction d'impôt mécénat ;
  • le crédit d'impôt pour investissement en Corse.

La créance de report en arrière des déficits et les excédents qui apparaissent sur le dernier relevé de solde d'impôt sur les sociétés sont également imputables.

Impôt sur les sociétés : des taux particuliers qui n'impactent pas les acomptes

Dans le cadre de certaines opérations spécifiques, la société peut être imposée à un taux d'IS particulier. Ce taux d'impôt sur les sociétés varie en fonction de l'opération concernée et s'applique notamment aux cessions de parts sociales et actions, aux cessions ou concessions des produits de la propriété industrielle ou encore aux plus-values réalisées lors de certaines cessions d'immeubles ou de droits portant sur un immeuble.

Ces opérations étant par nature exceptionnelle, elles n'ont pas d'incidence sur le calcul des acomptes. Les sommes concernées sont simplement exclues des bénéfices imposables au taux réduit ou au taux normal pour être imposées à un autre taux.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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