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Taux d'IS à 28% : quel impact sur les acomptes ?

Calcul des acomptes d'IS avec ou sans taux réduit d'IS
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Le taux d'impôt sur les sociétés ou IS évolue en 2020. Si les petites entreprises bénéficient toujours du taux réduit de 15% jusqu'à 38 120¤ de bénéfices, au-delà, les taux de droit commun de 28% et 31% s'appliquent.

Le taux d'impôt sur les sociétés de droit commun d'un tiers passe en effet à 28% dans les TPE/PME. Dans les grandes entreprises, il passe d'un tiers à 31% au-delà de 500 000¤ de bénéfices.

Le taux d'un tiers n'est plus applicable aux exercices ouverts cette année, même dans les entreprises qui dépassent les 250 millions d'¤ de chiffre d'affaires.

Le taux d'IS ou impôt sur les sociétés à 28% devait s'appliquer à toutes les entreprises en 2020. Son application progressive complexifie le calcul des acomptes d'IS.

Le taux normal d'IS sera ramené à 25% en 2022, en trois étapes. La généralisation du taux de 28% reste prévue pour 2020. En 2021 et 2022, le taux normal d'impôt sur les sociétés diminue de 1,5%.

Il doit ainsi diminuer progressivement à 25% à compter de 2022. Cette trajectoire semble compromise pour les grandes entreprises.

En 2020, les entreprises appliquent potentiellement trois taux d'IS : 15%, 28%, 31%.

« Les règles spécifiques aux sociétés soumises à l'IS » obligent les sociétés à verser des acomptes dès lors que le montant de l'impôt dépasse annuellement la somme de 3 000¤. En-dessous de ce seuil, elles bénéficient d'une dispense de versement des acomptes.

À la clôture de l'exercice et au moment du dépôt du relevé de solde, leur IS à payer tiendra compte des acomptes déjà versés. Verser des acomptes peut être intéressant en termes de gestion de trésorerie.

 

Calcul d'un acompte : IS 2020 et taux réduit de 15%

Les entreprises qui appliquent le taux réduit d'impôt sur les sociétés pourront appliquer jusqu'à trois taux d'imposition différents pour leurs acomptes d'IS 2020.

Dès lors que leurs bénéfices dépassent la somme de 75 000¤ pour un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2017 et 500 000¤ en 2018 et 2019, elles devront appliquer :

  • le taux d'impôt sur les sociétés de 15% jusqu'à 38 120¤ de bénéfices tant que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 7,63 millions d'¤ ;
  • le taux de 28% jusqu'à 75 000¤ de bénéfices en 2017 dans les PME communautaires et 500 000¤ en 2018 et 2019 dès lors que le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 milliard d'¤ ;
  • le taux de 31% pour la fraction qui excède les seuils précités à la place du taux d'un tiers jusqu'à 250 millions d'¤ de chiffre d'affaires et un tiers au-delà.

Pour un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2020, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 250 millions d'¤ de chiffre d'affaires appliquent le taux de 28% sur l'intégralité de leur chiffre d'affaires.

Lorsqu'elles dépassent ce seuil, le taux de 31% est maintenu au-delà de 250 millions d'¤ de chiffre d'affaires.

La contribution sociale sur les bénéfices de 3,3% s'ajoute aux acomptes dès lors que le chiffre d'affaires dépasse le seuil d'application du taux réduit.

Exemple de calcul d'un acompte avec le taux réduit et le nouveau taux normal

Une société à l'IS clôture son exercice comptable qui correspond à l'année civile et lui permet de bénéficier du nouveau taux de droit commun pour son exercice ouvert au 1er janvier et clos le 31 décembre.

Les bénéfices imposables de l'avant dernier exercice figurent sur sa déclaration de résultat et s'élèvent à 600 000¤. Son premier acompte sera calculé ainsi à partir de ce résultat fiscal :

38 120¤ * 15% / 4 = 1 430¤

(600 000 - 38 120) * 28% / 4 = 39 332¤

Soit un total de 40 762¤ au lieu de 41 512¤ l'année précédente.

Comment bénéficier du taux réduit d'IS à 15 % ?

Ce taux réduit s'applique à la fraction du bénéfice imposable qui ne dépasse pas 38 120¤ pour une période de 12 mois.

Il concerne les sociétés détenues à plus de 75% par des personnes physiques ou des sociétés elles-mêmes détenues par des personnes physiques.

Le chiffre d'affaires de la société ne doit pas dépasser le seuil de 7,63 millions d'¤.

Le capital social doit être entièrement libéré à la clôture de l'exercice.

 

Modalités de calcul et acomptes : IS 2020 sans le taux réduit

Le calcul des acomptes d'IS des entreprises soumises à cet impôt ne bénéficiant pas du taux réduit de 15% implique l'application de deux taux dans les grandes entreprises : le taux de 28% jusqu'à 500 000¤ de bénéfice fiscal et le taux de droit commun de 31% ou un tiers au delà.

Les entreprises qui ne dépassent pas le seuil de chiffre d'affaires des grandes entreprises et ne bénéficient pas du taux réduit, appliquent le seul taux de 28%.

Exemple de calcul d'un second acompte d'IS sans application du taux de 15% sur le premier acompte

Une société à l'impôt sur les sociétés qui n'est pas éligible au taux réduit, peut appliquer le nouveau taux de 28%.

Les bénéfices imposables de l'avant dernier exercice s'élèvent à 600 000¤. Le mode de calcul décrit précédemment permet d'obtenir un premier acompte de 42 000¤ dans les TPE/PME et de 42 750¤ dans les grandes entreprises (deux taux).

Avec un bénéfice de l'exercice précédent à 500 000¤, on obtient un second acompte d'IS de juin de 70 000 - 42 000 = 28 000¤ dans une PME.

 

L'imputation des excédents et des crédits d'impôt sur les acomptes

Dès lors que la société bénéficie de crédits d'impôt ou d'excédents de versement non remboursés, elle peut les imputer sur les acomptes d'IS de l'exercice.

Un acompte d'impôt sur les sociétés brut est calculé selon les modalités décrites précédemment, en tenant compte du taux réduit et des taux de droit commun.

L'acompte net est obtenu après déduction des crédits d'impôt et excédents.

Les crédits d'impôt directement imputables sont :

  • le CICE dans les PME au sens communautaire ou lorsqu'il n'a pas pu être imputé sur l'IS dans les cinq ans ;
  • la réduction d'impôt mécénat ;
  • le crédit d'impôt pour investissement en Corse.

La créance de report en arrière des déficits et les excédents qui apparaissent sur le dernier relevé de solde d'impôt sur les sociétés sont également imputables.

 

Impôt sur les sociétés : des taux particuliers qui n'impactent pas les acomptes

Dans le cadre de certaines opérations spécifiques, la société peut être imposée à un taux d'IS particulier. Ce taux d'impôt sur les sociétés varie en fonction de l'opération concernée et s'applique notamment aux cessions de parts sociales et actions, aux cessions ou concessions des produits de la propriété industrielle ou encore aux plus-values réalisées lors de certaines cessions d'immeubles ou de droits portant sur un immeuble.

Ces opérations étant par nature exceptionnelles, elles n'ont pas d'incidence sur le calcul des acomptes. Les sommes concernées sont simplement exclues des bénéfices imposables au taux réduit ou au taux normal pour être imposées à un autre taux.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, il faut ajouter au paiement des acomptes un montant de 2,5 % du résultat net de cession, concession ou sous-concession de certains droits de propriété industrielle et de logiciels protégés taxé à 10 %.

Enfin, le dernier acompte des grandes entreprises est particulier.

Plus d'infos

Voir INNEO Cabinet Comptable des Éditions Francis Lefebvre : « Les règles spécifiques aux sociétés soumises à l'IS ».

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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