Ecrit le : 02/02/2008 18:19 par Totalo Message édité le 02/02/2008 18:19 par Totalo
Bonjour,
Pourriez-vous me confirmer qu'un bénéfice < 38 000 euros, entièrement distribué aux associés, est soumis au taux d'imposition d'IS de 15%, pour une SARL.
le taux réduit d'IS concerne les sociétés à trois conditions :
1/ Le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 7 630 000¤ HT 2/ Elles sont contrôlées à au moins 75% par des personnes physiques 3/ Pour la fraction de leur bénéfice qui ne dépasse pas 38 120¤
Citation Article 219 I (...) b. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable par période de douze mois, à 25 % pour les exercices ouverts en 2001 et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
Citation Totalo Pourriez-vous me confirmer qu'un bénéfice < 38 000 euros, entièrement distribué aux associés, est soumis au taux d'imposition d'IS de 15%, pour une SARL.
Le fait que les bénéfices soient distribués ou non n'a aucune incidence sur le taux.
Citation Sandra Schmidt 2/ Elles sont contrôlées à au moins 75% par des personnes physiques
Petite précision: le capital doit être détenu pour 75% au moins par des personne physiques ou par une autre société répondant au même conditions.
Citation avoir un capital entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques directement ou indirectement dans la limite d'un seul niveau d'interposition
Effectivement, cette subtilité m'avait échappée...
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