Taux effectif d'imposition à la CVAE des sociétés membres d'un groupe fiscal

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Modifié le 29/05/2017
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Le Conseil d'Etat a posé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité concernant la conformité à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions de l'article 1586, I bis quater du CGI qui prévoient que le taux effectif d'imposition à la CVAE des sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré est déterminé sur la base d'un chiffre d'affaires consolidé et non individuel, comme tel est le cas pour la généralité des entreprises.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (ou CVAE) est une des deux composantes de la contribution économique territoriale (ou CET).

La CVAE est due par les personnes physiques ou morales (ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité juridique) qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (la cotisation foncière des entreprises ou CFE étant la première composante de la CET) et dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 152 500¤.

Pour plus de précisions concernant les activités imposables à la CFE, nous vous invitons à consulter l'article « La contribution économique territoriale (CET) : CVAE et CFE ».

Le montant de la CVAE est en principe égal à 1,5% du montant de la valeur ajoutée produite au cours de l'année d'imposition ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

Pour plus de précisions concernant le calcul de la valeur ajoutée, veuillez-vous reporter à l'article « Le calcul de la valeur ajoutée pour la CVAE ».

Toutefois, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 50m¤ bénéficient d'un dégrèvement dont le montant évolue en fonction de leur chiffre d'affaires. En pratique, ce dégrèvement conduit à :

  • une exonération de CVAE lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est inférieur à 500k¤ ;
  • une taxation à la CVAE à un taux variable (inférieur à 1,5%) lorsque le chiffre d'affaires est compris entre 500k¤ et 50m¤.

Le taux d'imposition effectivement appliqué est déterminé en application des formules contenues dans le tableau ci-dessous.

Montant du chiffre d'affaires hors taxes

Taux effectif d'imposition

< 500000¤

0%

500000¤ ≤ chiffre d'affaires ≤ 3000000¤

0,5 % × (chiffre d'affaires – 500000¤) / 2500000¤

3000000¤ < chiffre d'affaires ≤ 10000 000¤

0,9 % × (chiffre d'affaires – 3000000¤) / 7000000¤ + 0,5 %

10000000¤ < chiffre d'affaires ≤ 50000000¤

0,1% x (chiffre d'affaires – 10000000¤) / 40000000¤ + 1,4%

> 50000000¤

1,5%


Le chiffre d'affaires s'apprécie en principe au niveau de l'entreprise.

Toutefois, dans les groupes fiscalement intégrés, le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul du taux effectif d'imposition s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe (article 1586 quater, I bis du CGI).

Cette consolidation des chiffres d'affaires pour le calcul du taux effectif d'imposition ne s'applique cependant pas lorsque la société mère bénéficie du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15% (dans cette situation, le calcul du taux effectif d'imposition est déterminé au niveau de chaque société membre).

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été posée par le Conseil d'Etat, au Conseil constitutionnel, au motif que, notamment, les dispositions de l'article 1586 quater, I bis du CGI méconnaîtraient les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques énoncés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dans la mesure où ces dispositions prévoient un traitement différent, pour le calcul de la cotisation de CVAE, selon que les sociétés sont membres d'un groupe fiscal intégré ou non (CE QPC 1er mars 2017, n°406024).

Les contribuables intéressés peuvent d'ores et déjà déposer une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale.

Lien vers la décision du Conseil d'Etat: www.conseil-constitutionnel.fr

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.