Taux du prélèvement de l'article 244 bis A du CGI

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Le taux de l'article 244 bis A du CGI est fixé à 19% au titre des plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques non résidentes ou par des associés personnes physiques non résidentes de SCI, quel que soit le lieu de leur domicile. Les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents autres que ceux visés ci-avant sont taxées à un taux égal au taux normal de l'impôt sur les sociétés (33,33% en 2018).

Jusqu'en 2014, en application de l'article 244 bis A du CGI, les plus-values immobilières réalisées, en France, par des non-résidents étaient soumises à un prélèvement dont le taux s'élevait à :

  • 19% pour les personnes physiques ou les associés de sociétés personnes relevant de l'article 8 du CGI, résidents d'un Etat membre de l'Union Européenne (UE) ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen (EEE), i.e. Islande, Norvège et Liechtenstein ;

  • 33,1/3% dans les autres cas (et notamment pour les personnes physiques et associés de sociétés de personnes résidents dans un Etat autre que membre de l'UE ou de l'EEE).

Toutefois, le Conseil d'Etat, dans une décision du 20 octobre 2014 (CE 20/10/2014, n°367234, SCI Saint-Etienne) a jugé que la différence de taux d'imposition d'une plus-value de cession d'un immeuble situé en France par une SCI en fonction du lieu de résidence des associés personnes physiques constituait une restriction aux mouvements de capitaux.

Pour plus de détails concernant la décision : « Plus-values immobilières des SCI détenues par des non résidents ».

Suite à cette décision, la loi de finances rectificative pour 2014 a modifié le texte de l'article 244 bis A pour soumettre au taux de 19% l'ensemble des plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques et les associés personnes physiques de sociétés de personnes relevant de l'article 8 du CGI, quel que soit leur lieu de résidence.

En pratique, le taux de 33,1/3% trouve désormais essentiellement à s'appliquer aux plus-values immobilières réalisées par les personnes morales relevant de l'impôt sur les sociétés.

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.