Le taux de la TVA sur les travaux de rénovations des logements en extérieur est passé de 7% à 10% depuis le 1er janvier dernier.
Toutefois, sous certaines conditions, il avait été décidé que les travaux facturés avant le 1er mars 2014 et encaissés avant le 15 mars 2014 pouvaient continuer de bénéficier du taux de TVA de 7%, à titre dérogatoire.
Le 19 mars 2014, le Gouvernement a publié un communiqué dans lequel il reporte d'un mois la date limite de facturation et d'encaissement (i.e. le taux de 7% demeurera applicable aux travaux facturés avant le 1er avril et encaissés avant le 15 avril).
Lire le communiqué de presse.
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.