RECEIPT BANK

Taux de TVA DOM

2 réponses
672 lectures
Ecrit le : 20/03/2018 02:51 par Angeo

Bonsoir,

Nous sommes une entreprise située dans un dom assujetti à la tva au taux de 8.5 pour cent.

Nous achetons des prestations immatérielles à une entreprise située en France et celle ci nous applique le taux de vingt pour cent. Est-ce normal? Sinon sur quel texte m'appuyer afin de les faire corriger leur facture?

Cordialement 



--------------------
MARIE MOZAR Ange Marie

Re: Taux de TVA DOM

Ecrit le : 21/03/2018 10:34 par Ama945
Message édité le 21/03/2018 10:39 par Ama945

Bonjour 

Le principe : Les prestations de services sont imposables à la TVA au lieu du preneur lorsqu'on est dans une relation B to B.

En conséquence, le taux de 8.5 % doit être appliqué dans votre cas. 

Sans détail sur la prestation en question, il reste possible que celle ci entre dans l'une des nombreuses  exceptions (voir article 259 A du CGI)

Vous pouvez transmettre à votre prestataire le  BOI-TVA-GEO-20-40-20130621 à partir du paragraphe 110.

Cordialement

Re: Taux de TVA DOM

Ecrit le : 22/03/2018 02:18 par Angeo

Merci beaucoup de votre réponse



--------------------
MARIE MOZAR Ange Marie
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe