Une réponse ministérielle publiée au journal officiel du Sénat du 11 septembre 2014 confirme le taux de TVA applicable aux prestataires de restauration collective des établissements sociaux et médico-sociaux.
Le taux réduit de 5.50% s'applique aux prestations de repas rendues par les sociétés de restauration collective et destinées aux pensionnaires des maisons de retraite, établissements d'accueil de personnes en situation de handicap, logements foyers, centres de réadaptations, foyers de jeunes travailleurs etc.
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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.