Madame,
Vous appartenez à une association culturelle d'éducation populaire. agréée par le Ministère de l'Education Nationale, de la jeunesse et des sports.
Votre organisme organise des activités d'éveil auprès de jeunes enfants dans le cadre d'activités périscolaires.
Vous vous demandez si vous êtes ou non assujettie à la TVA au titre de ces opérations.
Avant de répondre à votre questionnement, il convient de rappeler les conditions d'assujettissement d'une opération à la taxe pour ensuite rechercher si vous pouvez bénéficier d'exonérations pour ces opérations.
A. Les critères d'assujettissement d'une opération à la TVA.Sont soumises à la TVA, les livraisons de biens meubles corporels et les prestations de services effectués à titres onéreux par une personne exerçant à titre indépendant une activité économique (article 256 et 256 A du Code Général des Impôts)
Au cas d'espèce, votre association rend des prestations de services culturelles dont elle retire une rémunération. Il existe un lien direct entre les prestations rendues par votre association exerçant une activité économique de manière indépendante et la contrepartie financière versée que vous recevez de la ligue de l'enseignement rémunérant votre prestation.
Il semblerait que vos activités périscolaires soient soumises à la taxe sauf si elles peuvent bénéficier d'un régime d'exonération.
Ici il convient de distinguer trois régimes d'exemption :
- Un général appelé franchise des impôts commerciaux ;
- Et deux spécifiques à appliquer dès lors que vous ne réunissez as les conditions pour bénéficier du régime général.
B. Le régime général : le caractère non lucratif du groupement.Les associations constituent des organismes sans but lucratif et échappent aux impôts commerciaux dont la TVA si leur gestion présente un caractère désintéressé, qu'elles ne concurrencent pas les entreprises du secteur marchand dans une zone géographique donnée et du moment qu'elles exercent leurs activités de manière différente de celles qui sont réalisées par une entreprise commerciale.
A priori, vous ne répondez pas à l'ensemble de ces critères puisque vous exercez déjà au moins une activité lucrative que vous avez sectorisée et que vous en ajoutez une seconde : les animations périscolaires qui peuvent être accomplies comme celles exercées par un animateur ou par une société indépendante appartenant au secteur privé.
Alors quelles sont les autres solutions à votre disposition pour vous dispensez de facturer de la TVA au titre des activités lucratives accessoires.
C. La franchise des impôts commerciaux sous conditions.Une association ne relève pas des impôts commerciaux dont la TVA si elle remplit les trois conditions suivantes :
- Sa gestion est désintéressée ;
- ses recettes non lucratives sont prépondérantes
- Et ses recettes lucratives de l'année précédente (et toutes activités confondues) n'excèdent pas 61 145 €
Vous avez sectorisé vos anciennes activités accessoires. Vous échapperez aux impôts commerciaux si le montant cumulé de vos prestations périscolaires et de vos autres activités lucratives ne sont pas prépondérantes et qu'elles n'excèdent pas le seuil de 61 145 € pour 2016.
Imaginons que ce ne soit pas le cas, avez-vous épuisé vos possibilités d'échapper au joug de la TVA ou existe-t-il d'autres exemption prévues par le Code Général des Impôts vous permettant de faire échapper à la TVA vos activités périscolaires ? Qu' en est-il vraiment ?
D.L'association bénéficie d'une exonération spécifique à son niveau ou au regard de l'activité exercée. 1. L'association bénéficie d'une exemption de TVA à son niveau (article 261-7-1 du code Général des Impôts).Pour être exonérées de TVA, une des conditions à remplir par les associations culturelles ou socio éducatives est de rendre leurs services générateurs de recettes potentiellement imposables aux membres du groupement.
Or pour l'administration fiscale, les personnes morales ne sont pas considérées comme des membres de l'association pour l'application des exonérations fiscales sauf si votre donneur d'ordre peut être assimilé à une fédération ou à une union d'associations.
En ce qui vous concerne, même si votre gestion est désintéressée, vous retirez des recettes d'une personne morale " la ligue de l'enseignement " qui ne peut être assimilée à un membre de votre association empêchant votre groupement de soustraire à la TVA les rémunérations que vous retirez des prestations périscolaires.
2. Les opérations périscolaires constituent des opérations soumises ou non à la taxe.Vous n'êtes ni un établissement scolaire, ni un professeur directement rémunéré par ses élèves pour des cours particuliers, ni un organisme de formation professionnelle continue pouvant bénéficier des exonérations de TVA prévues pour les activités d'enseignement.
En conséquence, les activités périscolaires sont soumises à la TVA et au taux de 20%
D; Synthèse. 1.Vous bénéficiez de la franchise des impôts commerciaux.Si le cumul des recettes sectorisées et des recettes périscolaires est inférieur à 61 145 € au cours de l'année précédente, ces prestations échappent à la TVA si elles constituent des accessoires à vos recettes principales.
2. Si vous ne relevez pas de la franchise des impôts commerciaux, Si vous ne pouvez pas bénéficiez de la franchise des impôts commerciaux, vos activités lucratives accessoires et les prestations périscolaires sont assujetties à la taxe au taux de 20%. Le Code Général des Impôts ne contient aucune disposition pour les soumettre à un taux réduit.
A notre avis, à défaut d'application de la franchise, vous ne relevez pas d'un autre système d'exonération à vous permettant de vous affranchir de la taxe sur vos prestations
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre expert-comptable ou de votre avocat pour voir ce qu'il en est.
En espérant avoir répondu à vos questionnements.
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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
