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Taux AT/MP 2020 et code risques associé

Où trouver le taux AT/MP pour une première paie ou mise à jour en janvier ?
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1574 articles)
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Le taux de cotisation accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) est mis à jour chaque année au mois de janvier. Pas toujours simple à obtenir avant la première paie de janvier, c'est pire encore en cas d'embauche d'un premier salarié ou de changement d'activité de l'employeur.

Voici plusieurs solutions pour trouver le taux AT 2020 applicable, surtout dans les petites entreprises qui utilisent les taux collectifs.

Ce taux de cotisation du régime général dépend de l'activité principale de l'entreprise et du code risques qui y est associé. Le code risques doit aussi être renseigné dans la DSN.

Le taux AT 2020 se trouve dans le compte AT-MP de l'entreprise (sur net-entreprises.fr), sur le site de l'URSSAF (dans l'historique des taux AT) et dans divers décrets ou arrêtés publiés en fin d'année.

Depuis le 1er janvier 2020, la dématérialisation de la notification est obligatoire dans les entreprises de plus de 149 salariés.

Les experts-comptables qui envoient leur DSN via net-entreprises.fr reçoivent chaque année, début janvier, un mail de notification des taux AT pour les clients qui composent leur portefeuille. En 2020, ce mail est envoyé à partir du 7 janvier. Il permet la modification manuelle dans les dossiers paie.

Qui fixe le taux d'accident du travail ?

Il est fixé par la CARSAT, la caisse d'assurance retraite et de santé au travail. Elle s'occupe du calcul du taux.

Plus la taille de l'entreprise augmente, plus le taux est individualisé.

La Cour d'appel d'Amiens est désignée comme Cour d'appel spécialisée en matière de contentieux sur la tarification de l'assurance des accidents du travail (décret n°2017-13 du 5 janvier 2017) à compter du 1er janvier 2019.

 

Les 3 modes de tarification des taux AT/MP 2020

La tarification des accidents du travail dans les entreprises dépend de leur effectif global. Chaque établissement est alors soumis soit à :

  • la tarification collective ou les taux nets collectifs dans les entreprises de moins de 20 salariés : ce sont les tarifs publiés au Journal officiel en fonction du code risques (numéro de risque) ;
  • la tarification individuelle dans les entreprises de 150 salariés et plus : le taux individuel est calculé par la CARSAT et depuis le 1er janvier 2020, la dématérialisation de la notification est obligatoire ;
  • la tarification mixte dans les entreprises de 20 à moins de 150 salariés qui reprend les deux méthodes.

Le taux mixte est fixé pour partie par la CARSAT et pour partie à l'aide de la tarification collective.

La tarification collective s'applique également aux entreprises nouvellement créées, l'année de leur création et les deux années suivantes.

Certaines activités telles que les assurances, l'expertise comptable, les travailleurs à domicile... bénéficient d'une tarification qui leur est propre, quel que soit le nombre de salariés.

Le taux de cotisation accident du travail maladies professionnelles (AT/MP) dépend du risque professionnel inhérent à chaque métier. Des statistiques des accidents du travail et maladies professionnelles existent et sont mises à jour chaque année.

 

La notification annuelle des taux AT/MP aux entreprises concernées

Le taux annuel de la cotisation due au titre des accidents du travail en vertu des articles L242-5 et suivants et D242-6 et suivants du code de la sécurité sociale est notifié à l'employeur par la CARSAT ou la CRAMIF en Île-de-France.

Les petites entreprises qui ne souhaitent pas attendre cette notification ont plusieurs solutions pour le retrouver. Il en va de même des TPE qui embauchent leur premier salarié.

L'objectif est alors d'avoir les bons paramétrages du logiciel de paie dès le mois de janvier pour la DSN de février.

 

La consultation des taux de cotisations accident du travail et des codes risques par le compte AT/MP de l'entreprise

Ce compte AT/MP de l'entreprise est accessible par le site net-entreprises.fr ou sur le site de l'assurance maladie. Seule l'entreprise concernée peut y avoir accès.

Les entreprises peuvent créer un compte sur le site net-entreprises.fr.

Il donne le taux AT 2020 et le code risques de tous les établissements de l'entreprise. Le compte AT/MP est mis à jour chaque année pour la mise à disposition du taux de cotisations AT/MP.

Rappelons que le compte AT/MP de l'entreprise cliente n'est pas accessible aux tiers déclarants.

La consultation des taux de cotisations accident du travail et des codes risques par le site de l'URSSAF ou net-entreprises.fr

La consultation du taux de cotisation accident du travail ou taux AT/MP est possible sur le site de l'URSSAF, dans le menu « Compte ». Un accès a été aménagé à partir du site net-entreprises.fr, pour les entreprises qui font toutes leurs déclarations sur ce dernier site.

L'accès à la page par le site net-entreprises.fr se fait en ouvrant la page de la déclaration du mois, trimestre. Il suffit alors de cliquer sur les dates de la période de déclaration pour être automatiquement redirigé vers le site de l'URSSAF.

Une fois sur le site de l'URSSAF, la consultation se fait par l'intermédiaire de l'historique des taux AT de l'entreprise.

La dernière étape consiste à cliquer sur le numéro SIRET de l'établissement concerné.

Étape 1utiliser le menu « Compte » sur le site de l'URSSAF

Sur net-entreprises.fr, l'accès se fait à partir des DUCS, en sélectionnant la déclaration en mode EFI puis le SIRET de l'entreprise et enfin la déclaration URSSAF du mois. Pour y avoir accès, il faut modifier une déclaration même validée, sans enregistrer les modifications.

Étape 1

 

Étape 2 : cliquer sur l'historique des taux AT

Une fois que la déclaration apparaît sur le site de l'URSSAF depuis net-entreprises.fr ou lorsque vous êtes dans votre espace avec vos identifiants sur le site de l'URSSAF, il faut désormais utiliser les menus déroulants en haut.

Dérouler le menu « Compte » et sélectionner « historique des taux AT » en bas de la seconde colonne (colonne 2 sur 4)

Étape 2

 

Étape 3 : cliquer sur le SIRET de l'entreprise concernée

Étape 3

 

Étape 4 : le tableau des taux AT 2020 et antérieurs et codes risques apparaît

Étape 4

 

Retrouver le taux de cotisation accidents du travail 2020 des TPE dans les textes officiels

Les arrêtés relatifs au taux accident du travail sont multiples. Chacun de ces arrêtés donne un taux de cotisation associé à un code risques.

Si l'entreprise située en France métropolitaine (hors Alsace Moselle) n'a pas eu de majorations à cause d'un nombre trop important d'accidents du travail, elle applique simplement l'arrêté du 24 décembre 2019.

L'entreprise peut ainsi anticiper l'évolution de son taux de cotisation sans attendre le courrier ou la notification qui doit lui parvenir courant du mois de janvier.

 

Le remplacement du taux bureau par le taux fonctions support

Certaines entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, bénéficient de deux tarifications. La première, relativement élevée, concerne les salariés sur les chantiers ou dans un local de travail avec des engins de manutention par exemple. La seconde, appelée taux bureau concerne les salariés qui travaillent dans un bureau (comptables, secrétaires etc.). Elle est nettement moins importante.

Ce taux bureau disparaît pour être remplacé par un taux moyen de cotisations, calculé à l'aide du taux fonctions support et du taux de l'activité et de la masse salariale soumise à chacun de ces taux.

Comme précédemment, le taux fonctions support ne peut être attribué s'il n'y a pas de séparation nette entre le local de travail et les bureaux et que les salariés concernés sont exposés au risque du local de travail ou du chantier. Le critère de sédentarité n'existe plus.

Les deux autres critères sont la taille de l'entreprise et la fonction exercée par le salarié.

 

Les salariés qui bénéficient potentiellement du taux fonctions support

Les salariés peuvent bénéficier du taux fonctions support dès lors qu'ils occupent à titre principal, une fonction support de nature administrative.

Sont concernées, les tâches de gestion communes à toutes les entreprises telles que le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière, les ressources humaines. Cette liste est limitative et permet d'exclure d'autres fonctions qui ne concourent pas à la gestion administrative de l'entreprise.

Sont notamment exclues, la sécurité, l'infographie, les fonctions commerciales, la communication, l'informatique, les fonctions de direction...

La notion d'absence d'exposition au risque change par rapport au taux bureau

Avec le taux bureau, la notion d'exposition au risque des salariés de la fonction support était très large. Il suffisait que le salarié ait à traverser le local de travail à risque pour se rendre à son bureau et le taux bureau était refusé.

Désormais, un simple local de travail séparé et fermé suffit pour l'obtention du taux fonctions support, même si le salarié doit traverser un magasin, une zone de livraison etc. pour s'y rendre.

La demande de taux fonctions support

Cette demande devait être faite avant fin 2019 pour une application au 1er janvier 2020. Elle reste possible pour une date d'application ultérieure et n'est pas réservée aux seules entreprises qui ont obtenu un taux bureau puisque les conditions d'attribution ne sont pas totalement identiques.

Sans cette demande, c'est le taux de l'activité principale qui s'applique en 2020 à tous les salariés puisque le taux bureau disparaît. La demande peut être faite à tout moment en remplissant le formulaire dédié.

En cas d'accord, le taux fonctions support s'applique dès le premier jour du mois qui suit l'accord.

C'est quoi AT ?

AT signifie accident du travail. La notion englobe à la fois les accidents qui ont lieu dans les locaux de l'entreprise et les accidents de trajet, entre le domicile et le lieu de travail.

Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est pris en charge par la Sécurité sociale et bénéficie des indemnités journalières versées sous conditions.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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