Bonjour,
Une société A détient une participation de 2% ( 15 000 euros) dans une société X
Cette participation doit elle être mentionnée dans le tableau des filiales et participations sachant que la société& A n' établit pas de comptes consolidés.
Je vous remercie pour l' information que vous pourrez m' apporter.
Cordialement
Bonjour,
L'obligation de mention dans le tableau des filiales et participation n'est que dans le cas ou la société détient plus de 10% des droits de vote de la filiale.
Bonne journée.
Bonjour ,
Merci pour cette précision fort utile
Cordialement
Pascal THOMAS
Monsieur,
J'avais préparé une réponse. J'ai été pris de vitesse. Je vous la communique tout de même.
Merci de votre compréhension.
Monsieur,
Vous êtes expert-comptable d'une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé.
Votre client acquiert 2% des titres d'une société par actions. Vous vous demandez si cette prise de participation doit être mentionnée dans le tableau des filiales et des participations.
Une société est filiale de votre société si vous détenez au moins 50% de son capital social. Vous avez pris une participation dans une autre société si vous possédez entre 10% et 50% de ses titres.
Qu'en conséquence, les titres de votre société ne sont pas admis sur un marché réglementé. Qu'il résulte que la quotité du capital possédé dans la seconde société ne vous en assure ni le contrôle, ni ne permet de qualifier cette transaction de participation.
Qu'il résulte à la lecture des articles L233-1 et L 233-2 du Code de Commerce que les titres visés ne doivent pas figurer dans le tableau des filiales et des participations.
En espérant vous avoir conforté dans votre raisonnement.
