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Sur quel compte saisir les sommes d'une escroquerie ?

4 réponses
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Ecrit le : 08/08/2020 20:04 par Meilline78

Bonjour,

Notre société a été victime d'escroquerie, pourriez-vous me dire sur quel compte je dois saisir saisir les sommes dérobées ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Cordialement et bonne soirée

Meilline

Re: Sur quel compte saisir les sommes d'une escroquerie ?

Ecrit le : 09/08/2020 10:26 par Francoisecnd

Bonjour Meilline.

Ce genre de déboire est, à priori, à constater en 678 800, "charges exceptionnelles".

Sachez, toutes fois, que vous devez justifier ce dol par tout document en votre possession, et que suivant le montant de cette escroquerie il serait même nécessaire d'effectuer un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes....

Vous souhaitant bon courage,

Françoise



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<p>Merci de ne pas me contacter par mail, car je ne donnerai aucune suite !<br></p><p>Désolée pour les accents : impossibles à utiliser correctement depuis ma tablette !</p><p></p>

Re: Sur quel compte saisir les sommes d'une escroquerie ?

Ecrit le : 09/08/2020 16:38 par Claudusaix
Message édité le 09/08/2020 16:42 par Claudusaix

Bonjour,

Vous nous dites être victime d'escroquerie. La question est de savoir si un juge a qualifié ou pas l'infraction. L'article 313-1 du Code pénal définit l'escroquerie comme "le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge".

Si vous n'avez pas porté plainte, l'enregistrement comptable ne sera certainement pas déductible fiscalement. Ainsi, en cas de contrôle fiscal, ce pourrait être un motif de redressement.

Si vous avez porté plainte, où en est l'enquête ?

Pour répondre exactement à votre question, il serait bon de savoir exactement pour quel tiers se faisait passer l'escroc : un client, un associé, un dirigeant, un fournisseur, une administration. L'enregistrement pourrait correspondre à une dépréciation ou à une provision.

Pour parler d'actualité, l'autorité des normes comptables a lancé une consultation le 24 juillet 2020 sur projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers. Or, ledit projet créerait l'article 513-5 du Plan Comptable Général qui définirait ce qu'est un résultat exceptionnel : "Sont comptabilisés en résultat exceptionnel les produits et les charges directement liés à un événement majeur et inhabituel."

"Un événement est majeur lorsque ses conséquences sont susceptibles d'avoir une influence sur le jugement que les utilisateurs des documents de synthèse peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entité ainsi que sur les décisions qu'ils peuvent être amenés à prendre."


"Un événement inhabituel est un événement qui n'est pas lié à l'exploitation normale et courante de l'entité. Un événement est présumé inhabituel lorsqu'un même événement ne s'est pas produit au cours des derniers exercices comptables et qu'il est peu probable qu'il se reproduise au cours des prochains exercices comptables."

Tant que ce projet n'est pas adopté, il convient d'enregistrer selon la nature même de l'escroquerie. Si aucune nature satisfaisante est possible, l'exception serait d'utiliser un sous-compte du compte 67.

Je comprends que ma réponse peut paraître n'apporter aucune solution mais il faut d'abord qualifier l'escroquerie, puis la matérialiser (par le dépôt de plainte et l'enquête) et enfin savoir si l'escroc a été identifié ou pas pour pouvoir enregistrer comptablement l'infortune.

Cordialement,



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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Sur quel compte saisir les sommes d'une escroquerie ?

Ecrit le : 10/08/2020 13:50 par Meilline78

Bonjour et merci pour la réponse très détaillée et instructive !

Début juillet, un escroc a usurpé l'adresse mail de notre plus gros fournisseur basé au Luxembourg. Il a échangé plusieurs mails avec moi avec exactement le même style et signature que mon interlocuteur habituel. Il m'a confirmé ma commande et m'a ensuite envoyé une fausse facture du matériel commandé parfaitement identique à la vraie avec de nouvelles coordonnées d'une banque au Royaume-uni et j'ai malheureusement réglé 18486 € sur le mauvais compte bancaire !

Oui nous avons porté plainte auprès de la gendarmerie qui nous laisse peu d'espoir.

Dès que nous nous sommes aperçus de l'escroquerie (voyant que notre fournisseur ne nous livrait pas le matériel) nous avons informé les 2 banques qui nous ont répondu que le compte avait été vidé bien évidemment !

Comme des milliers de personnes dans le monde, nous sommes victimes de cybercriminels très habiles.

Si je peux me permettre de donner un conseil aux personnes susceptibles d'être arnaquées de la même façon : ne JAMAIS REGLE un fournisseur qui vous donne de nouvelles coordonnées bancaires sans vérifier au préalable par un appel téléphonique directement au siège de sa société (pas par mail puisque l'escroc détourne vos mails) 

Bien cordialement et bonne journée. 

Meilline

Re: Sur quel compte saisir les sommes d'une escroquerie ?

Ecrit le : 10/08/2020 14:03 par Meilline78

Bonjour Françoise,

Je vous remercie pour votre réponse.

En cas de contrôle, je pourrais en effet présenter mon dépôt de plainte.

J'ai répondu à Claudusaix  plus en détails sur les circonstances de l'escroquerie.

Bien cordialement et bon après-midi.

Meilline

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