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Sur-amortissement Macron en crédit bail cas spécial

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Ecrit le : 11/07/2017 15:46 par Zakas01

Bonjour tout le monde, 

J'ai acheté deux machines le 15/03/2017 qui rentrent bien dans le périmètre du sur-amortissement Macron. Cependant, suite à une difficulté financière je pense les utiliser en Lease-back : Les revendre à la banque et les utiliser en tant que crédit-bail avec option d'achat. 

Est ce que je pourrais continuer à appliquer la sur-amortissement sur les deux machines sachant que la date de début du crédit bail est prévu pour août 2017 (après la date limite du 14 avril 2017) ??

Je vous remercie par avance pour vos retours. 

Cordialement, 

Re: Sur-amortissement Macron en crédit bail cas spécial

Ecrit le : 13/07/2017 07:41 par Mozo

Bonjour,

Si vous louer ce ne sont pas des investissements et dans ce cas il n'existe aucun amortissement

Cordialement

Christian

Re: Sur-amortissement Macron en crédit bail cas spécial

Ecrit le : 13/07/2017 16:15 par Sandra Schmidt

Bonjour,

Le suramortissement s'applique bien aux contrats de crédit-bail conclu avant le 14 avril 2017. C'est le preneur qui bénéficie de la déduction fiscale exceptionnelle et non le bailleur.

En cas de cession bail en cours d'application du suramortissement, voici ce que dit le BOFIP

La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat par le preneur. Elle ne peut pas s'appliquer à un éventuel nouvel exploitant du bien.

Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien au cours de la période normale d'utilisation du bien, elle peut continuer à appliquer la déduction sur la durée normale d'utilisation résiduelle, cette dernière incluant la période au cours de laquelle le bien était pris en location ou crédit-bail. En cas de cession du bien avant le terme de la durée normale d'utilisation résiduelle, la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis (cf. II-A-1 § 150).

Pour votre cas particulier, puisque vous devez tout à tour acquéreur et crédit preneur, le plus simple est de poser la question à l'administration fiscale. Soit sous la forme d'un rescrit soit en envoyant un mail à 

suramortissement[arobase]dgfip.finances.gouv.fr

Cordialement,

Sandra



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Rédactrice et modératrice Compta Online
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