Suppression de la prime pour l'emploi

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La loi de finances rectificative pour 2014 a abrogé la prime pour l'emploi. Cette suppression s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2015 (i.e. revenus perçus en 2015, imposés en 2016).

L'administration fiscale précise que la prime pour l'emploi due au titre des revenus perçus en 2014 reste attribuée en 2015, dans les conditions de droit commun.

La prime pour l'emploi sera remplacée par une nouvelle prestation, la prime d'activité, qui sera versée par les caisses d'allocation familiales, à compter de 2016 (i.e. dispositif non fiscal).

Pour mémoire, la prime pour l'emploi bénéficie, sous certaines conditions, aux foyers de condition modeste dont l'un au moins des membres (déclarant, conjoint ou personne à charge) exerce une activité professionnelle mais dont aucun membre n'est passible de l'ISF.
Elle prend la forme d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu ou restituable lorsque son montant excède l'impôt dû.

Lien vers le BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.