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Succursale et filiale

1 réponse
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Ecrit le : 07/04/2008 12:23 par J_cottin
Bonjour,

Dans le cadre d'une implantation en dehors de l'U.E, avez vous déjà eu à réfléchir sur la possibilité de monter une succursale ?

Quelles sont ces avantages / inconvénients par rapport à une filiale ?

N'y a t il pas des problémes de TVA et de remontée de bénéfice ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Re: Succursale et filiale

Ecrit le : 07/04/2008 15:28 par Sandra Schmidt
Bonjour,

Votre question, comme toute question de droit international est complexe. Voici quelques éléments.

1/ La succursale (ou établissement stable)

Elle n'a pas de personnalité morale. Ce n'est pas une société : un bureau, une agence de vente ou de service après vente. L'inconvénient vient du fait que n'ayant pas la personnalité morale, la succursale peut rencontrer des difficultés à trouver des partenariats dans le pays d'accueil.

Pour certaines activités réglementées comme la banque, le statut de résident est nécessaire. Ce statut ne sera pas accordé à une succursale (seulement à la filiale).

L'établissement stable est souvent soumis à une obligation de déclaration dans l'Etat d'accueil. Attention donc aux formalités de déclaration qui peuvent changer d'un pays à l'autre.

Au niveau fiscal, la convention -modèle OCDE définit l'établissement stable comme "une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité" (article5).

Une comptabilité séparée et des déclarations fiscales séparées permettront de bénéficier des conventions fiscales internationales ou des dispositions fiscales destinées à éviter la double imposition (il y aura partage des impôts entre les deux pays en vertu de la convention internationale).

2/ Concernant la filiale,

C'est une société de droit étranger puisque créée dans le pays d'accueil. Il faut respecter les règles locales en matières de constitution de société (celà devient un peu plus compliqué qu'une succursale). Mais la filiale peut, contrairement à la succursale, bénéficier de tous les avantages dont bénéficient les ressortissants de l'Etat d'accueil (y compris les conventions internationales signées par cet Etat).

La filiale est soumise à l'imposition de ses bénéfices dans l'Etat d'accueil et les déficits ne pourront pas être déduits des résultats de la société mère (contrairement à la succursale) sauf option pour le "bénéfice consolidé".

Les dividendes que percevra la société mère feront l'objet d'une retenue à la source.

3/ La troisième solution

==> le partenariat ou "joint-venture"

Je ne vous donne que quelques éléments pour vous permettre de vous rendre compte de la complexité du sujet.

Je vous encourage vivement à consulter un avocat spécialisé en droit international !

Cordialement

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