Bonjour,

Nous sommes des particuliers et nous venons de faire l'acquisition d'une chaudière avec pile à combustible productrice d'électricité qui entre dans un programme expérimental  initié par l'Union Européenne.

Cette chaudière est fabriquée par une entreprise qui la commercialise dans le cadre d'une contractualisation avec l'ADEME et GRDF qui financent conjointement l'expérimentation pour 12 800 €.

Ces subventions sont versées directement au fabricant qui fait appel à un chauffagiste pour l'installation chez le client. La contractualisation avec l'Etat impose un prix de vente de 12 950 € HT.

Notre facture mentionne bien ce prix de vente de 12 950 € HT mais elle fait état d'une subvention de 9 000 €. Or, GRDF nous a envoyé un courrier pour nous informer que nous avions perçu une subvention de 12 800 €.  En fait, l'entreprise fabricante, par un jeu assez bizarre de calculs et d'écritures, a décidé de ne pas répercuter la totalité de la subvention perçue.

Quelqu'un peut-il me confirmer qu'une entreprise n'a pas le droit de ne pas rétrocéder une subvention de ce type ? Je ne trouve aucun texte juridique ou comptable sur le sujet. D'autre part, est-ce que cela s'apparente à une subvention d'exploitation ?

Je vous remercie par avance,

Cordialement,