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Subrogation de plein droit

6 réponses
8 306 lectures
Ecrit le : 06/12/2007 08:12 par V.bodson
Bonjour à tous,

L'article R323-10 du Code du travail stipule : "lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré (...) dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues."

Ma question est la suivante : faut-il comprendre
- que l'employeur a l'obligation de pratiquer la subrogation en cas de maintien de salaire ?
- ou que l'employeur peut pratiquer la subrogation sans avoir à obtenir l'accord du salarié ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Re: Subrogation de plein droit

Ecrit le : 06/12/2007 09:41 par Francoisecnd
Bonjour,

L'acceptation du salarié est obligatoire.

D'ailleurs, le Cerfa 11135*02 de la Cpam ( attestation de salaire ) comporte une case où le salarié doit signer afin d'autoriser l'employeur à percevoir les indemnités.

Suivez ce lien, vous aurez toute la documentation nécessaire, ainsi que le formulaire sus-cité :
http://www.ameli.fr/employeurs/vos-demarch...tion-legale.php

Bonne journée !

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Re: Subrogation de plein droit

Ecrit le : 06/12/2007 10:25 par V.bodson
Merci pour votre réponse.

J'ai consulté le lien proposé et voici ce que j'y ai trouvé :
"A noter
En principe, le salarié doit signer cette subrogation pour autoriser son employeur à percevoir ses indemnités journalières à sa place. Cependant, fréquemment et par mesure de simplification, cette signature n'est pas nécessaire en raison, soit des dispositions spécifiques prévues en matière de maintien du salaire par les conventions collectives ou les accords de branche, soit de l'obligation légale du maintien du salaire prévue dans le cadre de l'acord de mensulalisation."

http://www.ameli.fr/employeurs/vos-demarch...subrogation.php

Ma question porte sur l'intitulé "de plein droit" de l'article R323 du CT.

Merci

Re: Subrogation de plein droit

Ecrit le : 06/12/2007 10:33 par El rico
Bonjour,

En effet, l'autorisation n'est pas forcément obligatoire, notamment si la convention collective précise que le maintien de salaire est total et ne dit pas qu'elle se fait sous déduction des IJSS.

Salutations.

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Diplômé d'expertise comptable

Re: Subrogation de plein droit

Ecrit le : 06/12/2007 10:47 par Francoisecnd
Dans la théorie, oui !

Effectivement, si vous souhaitez attendre 1 ou 2 mois de plus pour percevoir les indemnités !

Documents retournés pour faute de signature, renvoi du dit document avec photocopie de la Convention collective, courrier expliquant ce texte qu'a priori les employés de la Cpam ne connaissent pas, etc ......

Alors, il vaut mieux une signature, cela dure 3 secondes !

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Re: Subrogation de plein droit

Ecrit le : 06/12/2007 11:02 par Natcompta
Bonjour,

Citation
l'employeur a l'obligation de pratiquer la subrogation en cas de maintien de salaire ?


Voici un estrait du sujet (Arrêt de travail, attestation salaire sans subrogation, maintien) que j'avais lancé :

Citation
J'ai téléphoné à la sécurité sociale. Même s'il y a maitien de salaire prévu par la convention collective, la subrogation n'est pas obligatoire.


En expliquant la situation au salarié, il ne devrait pas avoir de problème pour la signature, non ?

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Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

Re: Subrogation de plein droit

Ecrit le : 06/12/2007 11:03 par El rico
Bonjour,

OLA ! Vous, vous exercer en région parisienne ! Il n'y a que labàs que cela serait possible !

Donc je suis d'accord, faite signer la subrogation pour ne pas être embêté.

Salutations.

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Diplômé d'expertise comptable
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