Editions Tissot

Subrogation et ijss pendant un congé maternité

3 réponses
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Ecrit le : 08/01/2013 10:55 par Qui

Bonjour,

J'ai été en conges maternité l'année dernière. Ma société m'a demandé de signer une subrogation pour faciliter les paiements. Je suis à mi-temps et gagne environ 940 euros par mois. Mes IJSS s'élevaient à 42,88/jour soit environ 1200 euros/mois, indemnités journalières calculées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie en fonction des informations transmises par ma société.

Ma société a continué de me verser mon salaire habituel. Est ce légal?

Merci de votre réponse,

Re: Subrogation et ijss pendant un congé maternité

Ecrit le : 09/01/2013 14:24 par Mozo

Bonjour,

Notamment en cas d'une mutuelle d'entreprise, il lui faut collecter la part employé de cette prévoyance santé, ce qui pourrait l'emener à vouloir encaisser sur les IJSS afin d'effectuer ce décompte, la seule raison à mon avis d'une subrogation en arrêt maternité. (La sécu verse 2 fois par mois les IJSS par quinzaine alors que l'entreprise 1 fois par mois, bien que le plus souvent le paiement de l'employeur est à date certaine)

Le congé est pris à 100% par la sécurité sociale, sur les IJSS brutes la sécurité sociale retire la CSG+CRDS pour verser les IJSS nettes. D'ailleurs la sécurité sociale vous envoye le décompte ou c'est consultable sur AMELI.

La feuille de paye doit se présenter ainsi, dans le cas d'une mutuelle qui serait due

+ brut à 0

- puis un décompte des cotisations sociales (mutuelle par exemple)

= net imposable

+ 100% IJSS nettes

= total payé

Cordialement

Christian

Re: Subrogation et ijss pendant un congé maternité

Ecrit le : 10/01/2013 10:32 par Qui

Merci de votre réponse. En effet, j'avais une mutuelle dentreprise de 13,8 euros/mois.

Je vais désormais m'adresser à ma société pour l'erreur qu'ils ont fait.

Cordialement,

Re: Subrogation et ijss pendant un congé maternité

Ecrit le : 23/01/2013 08:21 par Qui
Message édité le 23/01/2013 13:41 par Icovellauna

Bonjour,

Je reviens vers vous avant de rencontrer ma société qui a l'air très étonnée de ma demande. En effet, la DRH est sûre de son bon droit et m'asure que je n'ai pas à demander les IJSS. Je lui ai montré les différents articles trouvés sur internet dont le site de la sécurité sociale.

J'ai trouvé quelques arrêts qui ont fait jurisprudence, dont un qui date du 19 décembre 1990

(Cass. soc. 19-12-1990 n° 87-43.705)

Cependant j'aimerai savoir si'il existe des arrêtes plus "jeunes" afin de démontrer mon bon droit et donc réclamer les sommes non versées.

Merci d'avance de votre réponse.

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