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Stocks : les marges arrières n'entrent pas dans le prix de revient

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Modifié le 23/10/2018
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Les "marges arrières" qui sont versées par les acteurs de la grande distribution à leurs fournisseurs, dans le cadre des contrats de coopération commerciale, n'entrent pas dans l'évaluation des stocks du distributeur. C'est ce qui ressort d'une décision du Conseil d'Etat, du 4 février 2015.

Les "marges arrières" (1) qui sont versées par les acteurs de la grande distribution à leurs fournisseurs, dans le cadre des contrats de coopération commerciale, n'entrent pas dans la détermination du prix de revient des stocks du distributeur. C'est ce qui ressort d'une décision du Conseil d'Etat, du 4 février 2015.

Une société de distribution s'est vue notifier un redressement fiscal, au motif qu'elle avait déduit les marges arrières du prix de revient de ses stocks.

Or, les contrats produits par la société pour justifier les marges arrières montraient clairement que ces marges arrières étaient la contrepartie de prestations de services (référencement de produits dans le catalogue du distributeur, emplacement des produits dans un linéaire, prospectus publicitaires, animations commerciales...). Il ne s'agissait donc pas de simples rabais, remises ou ristournes.

La société avait confondu les règles d'évaluation des stocks du code général des impôts avec le seuil de revente à perte du code de commerce.

Les marges arrières ne sont pas des rabais, remises, ristournes, ni des escomptes de règlements obtenus ou des éléments similaires. Elles ne peuvent donc pas être déduites.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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