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Statuts non conformes

2 réponses
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Ecrit le : 03/10/2008 21:10 par Moulay77
Message édité le 03/10/2008 21:16 par Nad64
Bonsoir à tous,

j'ai en ma possesion des statut de notre société racheté récemment cependant je me rends compte qu'il ne sont pas correcte conforment à l'historique juridique de la société.

est-il possible de refaire des statuts sans faire une assemblée générale préalablement.

merci de votre aide

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Compta Online

Re: Statuts non conformes

Ecrit le : 03/10/2008 21:35 par Claudusaix
Bonsoir,

Je dirais non. Seules les assemblées générales extraordinaires peuvent modifier les statuts. En revanche, s'il a une faute d'orthographe, vous pouvez corriger cette faute dans les statuts.

Toute disposition contraire à la loi est réputée non écrite.

Si vous avez en revanche une décision d'assemblée générale extraordinaire qui a modifié les statuts mais ceux dont vous disposez n'ont pas été mis à jour, alors rien ne vous empêche de modifier ces statuts. Autrement dit, il faut reprendre toutes les décisions des assemblées générales et vous contrôlez.

C'est un travail long et fastidieux. Or, quand on est comptable dans une entreprise, on n'a pas forcément le temps. C'est pourquoi, il serait plus judicieux de confier ce travail à un avocat ou à un expert comptable afin qu'il contrôle le formalisme nécessaire pour ces actes-là.

Cordialement,

--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Statuts non conformes

Ecrit le : 03/10/2008 23:24 par Moulay77
Merci de votre réponse,

seulemnt les stauts que nous avons on été modifié suite à des cessions e parts mais dans les nouveaux statuts les cédants ne sont pas ceux mentionné dans l'assemblée générale, car il y a eu 3 essions de parts avant notre rachat.

c 'est pourquoi je souhaitant modifié les statuts pour qu'il soit conforme.

comment faire pour justifier modification.

merci de votre aide.
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