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Statuts marchand de biens

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Ecrit le : 30/03/2008 13:50 par Fotoman
Message édité le 30/03/2008 13:51 par Fotoman
Bonjour,

Est ce que l' objet des statuts SARL de marchand de biens peut comporter en plus de "achat amélioration pour la revente de biens immobiliers", le terme construction sans que l'administration fiscale remette en cause le statut de marchand de biens ?

En vous remerciant

Re: Statuts marchand de biens

Ecrit le : 31/03/2008 09:54 par Sandra Schmidt
Bonjour,

Tout ce que je peux vous dire, c'est que l'activité de marchand de biens est une activité commerciale consistant à acheter et revendre des immeubles avec une intention spéculative.

La rénovation des immeubles, elle, relève de l'activité de promoteur. En faisant de la rénovation, le marchand de biens agit également en qualité de promoteur.

Cordialement

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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Statuts marchand de biens

Ecrit le : 31/03/2008 18:44 par Fotoman
Bonjour,

en faisant de la construction et ou de la rénovation , je ne perd pas le benéfice de marchand de biens ( frais de notaire réduit) ?

En vous remerciant

Re: Statuts marchand de biens

Ecrit le : 31/03/2008 18:52 par Sandra Schmidt
Bonjour,

Pour ce qui est des frais de notaires, le mieux, je pense est de vous adresser au notaire.

A la lecture de votre objet statutaire, j'ai l'impression que votre activité principale est la promotion et non l'activité de marchand de biens même si, comme je vous le disais, un même professionnel peut avoir les deux casquettes.

La construction et la rénovation ne sont pas les activités d'un marchand de biens qui achète dans le but de revendre et non de construire ou rénover.

Cordialement

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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Statuts marchand de biens

Ecrit le : 31/03/2008 19:32 par Fotoman
Je veux simplement élargir l'objet.

Cordialement
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