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Statut et fiscalité pour revenus publicité site web

6 réponses
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Ecrit le : 20/12/2011 13:40 par Dommm063
Bonjour,

Je suis salarié dans le privé, mais j'ai créé un site internet durant mon temps libre.
Ce site m'apporte des revenus publicitaires (vente d'espaces pub et commissions sur des ventes).
Concernant ces commissions, ce n'est pas moi qui fait les ventes. Je ne suis qu'un lien entre l'internaute (client) et le vendeur (Amaz... par exemple) via une régie publicitaire.
En gros :
L'internaute Dupont visite mon site A. Il clique sur un lien qui l'emmène vers le site vendeur B.
La régie suit ces opérations et sait que Dupont est allé sur le site B via le site A.
Si Dupont fait un achat sur B, alors A a une commission, versée par la régie.

Ce site internet commence à me faire gagner de l'argent et je cherche un statut afin d'être en règle.

1/ Suis-je obligé de passer par un statut particulier (entreprise, asso...) pour déclarer ces revenus ? Ou est-ce que je peux le faire directement sur ma feuille d'imposition classique ?

2/ Si un statut est à prendre, lequel ?
Le statut d'AE risque d'être trop petit (limité à 32000 euros de CA).
Il me reste EI, EURL, EIRL, SA, SARL...
Après un rapide coup d'oeil sur ces statuts, il semble que l'EURL soit le mieux pour ma situation.

3/ Quelles différences entre EURL et SARL (mis à part le nombre d'associé) ? La SARL apporte-t-elle des avantages ?
Et d'un point de vue coût de montage et fonctionnement, quelle option est la moins onéreuse ?

4/ Concernant les commissions que je gagnent, sont-elles soumises à la TVA ?
Sachant que :
- certaines sont versées par une régie française
- certaines sont versées par une régie allemande
- certaines sont versées par une régie américaine

On me parle aussi de déclaration intrastat... J'ai du mal à cerner le sujet...

Merci pour votre aide
Dom

Re: Statut et fiscalité pour revenus publicité site web

Ecrit le : 20/12/2011 16:05 par Jeff84
Bonjour,

1. Seuls les micro-entreprises/auto-entrepreneurs peuvent déclarer directement sur la déclaration d'impôt.
2. Vaste sujet, qui dépend de beaucoup de paramètres, mais étant donné votre cas, je ferais probablement une SARL.
3. Aucune. Les avantages sont surtout au niveau des impôts et charges sociales. SARL = 250¤ de frais environ (+50¤ annuels), 60¤ pour une EIRL. Plus des honoraires si vous faites faire les formalités (env. 500¤).
4. Oui, elles sont soumises à TVA (sauf hors UE), et effectivement il faut faire cette déclaration.

Mais si ces commissions sont substantielles, allez voir un expert-comptable (au moins pour la mise en place, car les sommes en jeu en impôts et charges sociales sont importantes), il y en a même certains qui ne mordent pas et qui ne vous dépouilleront pas dès que vous passerez leur porte !

Cordialement,

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SFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Statut et fiscalité pour revenus publicité site web

Ecrit le : 20/12/2011 16:30 par Dommm063
Merci de votre réponse.

Je vais voir un EC vendredi. Mais j'aime bien avoir différents avis.

Dom

Re: Statut et fiscalité pour revenus publicité site web

Ecrit le : 20/12/2011 23:36 par Dommm063
Bonsoir,

Autre question : lorsque l'on crée une SARL ou EURL, peut-on choisir de ne pas facturer la TVA ?

Dom

Re: Statut et fiscalité pour revenus publicité site web

Ecrit le : 21/12/2011 09:27 par Jeff84
Avoir différents avis est effectivement une bonne idée.

Vous pouvez opter pour la franchise de TVA, qui fait que vous serez exonéré jusqu'au mois de dépassement du seuil de 32600¤ de CA. Mais comme les régies que vous facturerez peuvent certainement récupérer la TVA, cela n'a pas d'intérêt.

Cordialement,

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SFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Statut et fiscalité pour revenus publicité site web

Ecrit le : 12/03/2012 12:43 par Dommm063
Bonjour,

J'ai vu un EC qui me propose de gérer les parties fiscalité et administrative pour la gestion de mon EURL (pas la création, déjà faite).
Cela comprendrait :
- déclaration de revenu
- déclaration des charges sociales
- déclaration pour IS
- déclarations de TVA
- bilan annuel
Le tout pour 1800 ¤ HT/an.
Pour info, l'activité génère environ 70 factures par an (que ce soit achat ou vente).

Cela ne comprend pas la partie juridique (assemblée générale).

Est-ce que cela vous semble raisonnable ?

Merci de vos réponses.

Re: Statut et fiscalité pour revenus publicité site web

Ecrit le : 19/03/2012 14:49 par Jeff84
Bonjour,

Difficile à dire, j'ai mes tarifs et je ne connais pas ceux des autres. Personnellement, je facturerais moins, juridique compris.

Je dirais que cela dépend s'il vous a été conseillé par bouche à oreille, ou si vous avez juste décroché le téléphone. Croyez-moi, la différence entre un bon conseil et un mauvais, au niveau des prélèvements fiscaux et sociaux, peut représenter plusieurs fois les honoraires. Je suis bien placé pour dire que pour garder la pression fiscale et sociale à un niveau tolérable, surtout pour une petite entreprise, il vaut mieux avoir quelqu'un qui se préoccupe réellement des déductions que vous pouvez faire et des options fiscales que vous pouvez prendre, qu'une personne qui s'occupe seulement d'enregistrer ce que vous lui donnez. Vous n'êtes pas professionnel, et vous ne pouvez pas voir vous-même la différence.

Cordialement,

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SFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable
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