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Statut des indemnites de depart avec l'impot sur le revenu

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Ecrit le : 15/01/2013 08:58 par Gisele330

Bonjour,

Je voudrais savoir si les indemnites suivants sont soumises à CSG et si elles sont imposables :

- indemnités legales de licenciement

- indemnités supplémentaire de licenciement : pas d'indemnités prévues au contrat initial (cdd d'usage), mais versées suite à une negocation.

- Indemnités transactionnelles(égales au indemnités de licenciement)

Merci

Re: Statut des indemnites de depart avec l'impot sur le revenu

Ecrit le : 15/01/2013 15:55 par Mozo

Bonjour,

- Les indemnités de licenciements ne sont pas soumis à cotisation sociale et CSG en dessous d'un montant.

Exonérations sociales et fiscales

En-deçà d'un certain montant, l'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales, de CSGet de CRDS.

L'indemnité de licenciement est exonérée dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement (soit 74 064 € en 2013), et ce à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :

  • soit la totalité du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,

  • soit 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédant le licenciement,

  • soit 50 % du montant de l'indemnité perçue.

Lorsque l'indemnité versée dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 370 320 € en 2013), elle est soumise à cotisations et contributions sociales dans son intégralité.

L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu, sous conditions.

- L'indemnité transactionnelle est soumise à la CSG

En principe une indemnité transactionnelle, peut exister qu'après remise en cause par le salarié du motif 'réel et sérieux' du licenciement.

- Soit un licenciement économique qui n'en serait pas par exemple :

suppression d'un poste alors que l'entreprise a effectué une nouvelle embauche au même poste quelques mois après

- Soit un licenciement pour faute grave, mais alors dans ce cas il ne devrait pas y avoir d'indemnité de licencement

Cordialement

Christian

Cordialement

Christian

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