Bonjour,
Je voudrais savoir si les indemnites suivants sont soumises à CSG et si elles sont imposables :
- indemnités legales de licenciement
- indemnités supplémentaire de licenciement : pas d'indemnités prévues au contrat initial (cdd d'usage), mais versées suite à une negocation.
- Indemnités transactionnelles(égales au indemnités de licenciement)
Merci
Bonjour,
- Les indemnités de licenciements ne sont pas soumis à cotisation sociale et CSG en dessous d'un montant.
Exonérations sociales et fiscalesEn-deçà d'un certain montant, l'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales, de CSGet de CRDS.
L'indemnité de licenciement est exonérée dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement (soit 74 064 € en 2013), et ce à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :
soit la totalité du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
soit 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédant le licenciement,
soit 50 % du montant de l'indemnité perçue.
Lorsque l'indemnité versée dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 370 320 € en 2013), elle est soumise à cotisations et contributions sociales dans son intégralité.
L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu, sous conditions.
- L'indemnité transactionnelle est soumise à la CSG
En principe une indemnité transactionnelle, peut exister qu'après remise en cause par le salarié du motif 'réel et sérieux' du licenciement.
- Soit un licenciement économique qui n'en serait pas par exemple :
suppression d'un poste alors que l'entreprise a effectué une nouvelle embauche au même poste quelques mois après
- Soit un licenciement pour faute grave, mais alors dans ce cas il ne devrait pas y avoir d'indemnité de licencement
Cordialement
Christian
Cordialement
Christian
